Loi sur les assurances - algerie

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 104 (25797 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
ORDONNANCE N° 95‐07 
DU 23 CHAABANE 1415  CORRESPONDANT AU 

25 JANVIER1995 
RELATIVE AUX ASSURANCES  MODIFIEE ET COMPLETEE PAR :                        
La Loi n°06‐04 du 20 février 2006(rectifiée).    L’article 74 de la loi de Finances pour 2007.    Les articles 58 et 59 de la loi de Finances Complémentaire pour  2008

AVERTISSEMENT
Le Conseil National des Assurances a le plaisir demettre à votre disposition cette version corrigée de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04, la Loi de Finance pour 2007 et la Loi de Finance Complémentaire pour 2008. Les dispositions abrogées sont signalées par le sigle Pour les versions officielles, vous pouvez vous référer aux J.O.R.A.D.P. numéros :15 du 12 mars 2006, 27 du 26avril 2006, 85 du 27 décembre 2006 et 42 du 27 juillet 2008.

Septembre 2008

Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la loi n° 06-04 du 20 février 2006
Le Président de la République, - Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122-15 et 126 ; - Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédurecivile ; - Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; - Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; - Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; - Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; - Vul’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ; - Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ; - Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; - Vu l’ordonnance n° 03-12 du 27 JoumadaEthania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes ; - Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment son article 6 ; Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par leParlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

LIVRE I DE CONTRAT D’ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE Article 1er. Sous réserve des dispositions des articles 619 à 625 du code civil, la présente ordonnance, loi spéciale au sens de l'article 620 du code civil, régit le régime des assurances. Le régime des assurances, objet de la présente ordonnance, porte sur : - le contrat d'assurance, - lesassurances obligatoires, - l'organisation et le contrôle de l'activité d'assurance. Art. 2. (modifié par l’art. 2 L 06-04) - L'assurance est, au sens de l'article 619 du code civil, un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ouune autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article la prestation peut être servie en nature pour l’assurance "assistance" et "les véhicules terrestres à moteur".
Art. 2. (ancien, Ord 95-07) - L'assurance est, au sens de l'article 619 du code civil, un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant desprimes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat.

Art. 3. La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque, dans le cadre d'un contrat d'assurance...
tracking img