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J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 5 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin

Préambule 5 versions archivées Version néerlandaise

Conseil d'Etat

belgiquelex . be Chambre des représentants

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Banque Carrefour de la législation Sénat

Titre
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 07-092011) Source : ECONOMI E, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 12-04-2010 numéro : 2010011166 page : 20803 IMAGE Dossier numéro : 2010-04-06/03 Entrée en vigueur : 12-05-2010

Table des matières

Texte

Début

Art. 1 CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux Art. 2-3 CHAPITRE 2. - Information du marché Section 1er. - Obligation générale d'information du consommateur Art. 4 Section 2. - De l'indication des prix Art. 5-9 Section 3. - De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services Art. 10-12 Section 4. - De l'indication des quantités Art. 13-18 Section 5. - De la publicité comparative Art. 19 Section 6. - Des promotions en matière de prix Sous-section 1re. De la référence à son propre prix appliqué précédemment Art. 20-23 Sous-section 2. - Des ventes en liquidation Art. 24-26 Sous-section 3. - Des ventes en solde Art. 27-32

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&t... 15/01/2012

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Sous-section 4. - Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix Art. 33-36 Section 7. - Dispositions diverses Art. 37-39 CHAPITRE 3. - Des contrats avec les consommateurs Section 1re. - Dispositions générales Art. 40-44 Section 2. - Contrats à distance Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers Art. 45-48 Sous-section 2. - Contrats à distance portant sur des