LA LOI TEPA

Publiée dans le journal officiel du mercredi 22 août sous le numéro 2007-1223, la Loi TEPA, (pour loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat), également appelée paquet fiscal, apporte de profondes modifications au régime fiscal français.

En effet, elle offre de nombreuses exonérations fiscales avec notamment le bouclier fiscal qui entraine désormais l'impossibilité d'être imposé à plus de 50%.

Autre dispositif prévu par la Loi TEPA, l'exonération des Heures Supplémentaires, qui sont désormais majorées de 25% et défiscalisées.

D’autre part, la Loi TEPA, a également pour but de favoriser l'accession à la propriété grâce à plusieurs mesures fiscales comme le crédit d'impôt Loi Tepa sur les intérêts d'emprunt, l'augmentation de l'abattement sur la résidence principale qui se voit porté de 20 à 30%.

Ses objectifs

Un des principaux objectifs de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME.
Parmi les autres objectifs de la loi TEPA il y a le fait de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Ses caractéristiques
La Loi TEPA propose : * L’exonération d’impôts et de charges sociales sur les Heures supplémentaires ou complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. En effet, les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires. La réduction de cotisations sociales dépend de l’effectif de l’entreprise : les entreprises de 20 salariés maximum bénéficient d’une réduction plus importante. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire pour