L’avenir des lois de Vichy
Si le rétablissement de la légalité républicaine a fait l’objet de travaux importants, notamment lors d’un colloque organisé par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996, 1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de l’ordonnance du 9 août 1944, mais il ne détaille pas les choix opérés par celle-ci. 2 Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence. 3 Mon ambition est différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation, d’abrogation ou de validation des actes dits ‹lois› promulgués entre 1940 et 1944.
Le sujet est important car il est souvent l’objet de polémiques ou en tout cas d’une approche passionnelle qui fait difficilement bon ménage avec l’approche scientifique. Dans l’ouest de la France, le Comité pour l’unité administrative de la Bretagne défend le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne avec comme argument premier que «la partition administrative de la Bretagne a été amorcée par le décret n° 2727 du 30 juin 1941 du régime de Vichy». Sur un autre registre, l’affirmation selon laquelle existerait une filiation partielle entre les comités sociaux d’entreprise créés par Vichy et les comités d’entreprise institués par l’ordonnance du 22 février 1945 a pu aussi être qualifiée d’«inacceptable» et d’«abusive» 4 alors qu’elle repose sur des arguments de textes et des faits indiscutables. Pour n’en prendre qu’un seul, on peut citer les propos de Schwob, rapporteur de la commission de l’Équipement national, de la production et des communications lors des débats que l’Assemblée consultative provisoire consacre à ce sujet les 12 et