Loi-Zone Franche

3541 mots 15 pages

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2007-037 DU 14 JANVIER 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar
Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont adopté en leur séance respective en date du 04 décembre 2007 et du 19 décembre 2007 ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 03-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle :
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Dispositions générales
Il est institué à Madagascar le régime de Zone et d'Entreprise Franche, défini par les dispositions de la présente loi.
Ce régime s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l'exportation et selon les catégories visées aux articles 2.2 et 2.3 ci-après.
Article 2 - Définitions
Au sens de la présente loi :
2.1-Il est entendu par exportation, la vente à l'étranger ou aux Zones et Entreprises
Franches de biens et services originaires ou en provenance de Madagascar.
2.2- La Zone Franche est toute aire matériellement délimitée à l'intérieur de laquelle sont regroupées plusieurs Entreprises Franches
2.3 - Les Entreprises Franches sont des entreprises à vocation d'exportation et sont composées de trois catégories :
1. Les entreprises industrielles de transformation ;
2. Les entreprises de services ;
3. Les entreprises de production intensive de base.
2.4 - Les conditions de matérialisation d'une Zone et Entreprise Franche sont fixées par voie réglementaire. Article 3-Eligibilité
3.1 - L'attestation d'une zone et d'une entreprise franches est délivrée par l'Economic
Development Board of Madagascar (EDBM), organisme autonome agissant au nom de l'Etat malgache chargé de l'approbation des projets d'investissement ainsi que de la promotion et du développement des investissements à Madagascar.
3.2 - Toute

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