ntifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès à l'Internet.
La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.
Coûts de mise en œuvre et d'exploitation[modifier]

Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa mise en conformité avec la constitution, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros4. Les fournisseurs d'accès sont en désaccord total avec ces estimations; d'après eux, les coûts atteindront plusieurs dizaines de millions d'eurosNote 2 (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableNote 3,5,6.
Historique[modifier]

Genèse du projet[modifier]
La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Cette mesure avait toutefois été déclarée non conforme à la constitution7 par le Conseil constitutionnel.
Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, confie, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et de l'Internet. Denis Olivennes présente le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans un rapport où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un