Loi N 15 02 Relative1215487

Pages: 23 (7599 mots) Publié le: 6 mars 2015
 
Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des
ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre
2005).
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi
n° 15-02 relativeaux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de
la Société d'exploitation des ports, telle qu'adoptée par la Chambre des
représentants et la Chambre des conseillers.
Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports
et de la Société d'exploitation des ports
Préambule
Les ports jouent un rôle primordial dans l'économie nationale et dans leséchanges
commerciaux de notre pays, dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime. Ils
sont l'un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement
économique et social du pays.
Le secteur portuaire doit alors s'adapter, d'une part, aux mutations socioéconomiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays,
par des engagements du pays dans des accords delibre-échange et par les
nouveaux contextes de la mondialisation et de la globalisation du commerce et,
d'autre part, aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles,
technologiques et environnementales et du transport maritime.
Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux, une refonte du
mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire estnécessaire.
Il est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et
réglementaire adapté aux évolutions futures, en harmonie avec les traités et les
différents accords auxquels le Maroc souscrit, à même d'encourager les initiatives
privées et de mettre les exploitants et opérateurs portuaires en situation
concurrentielle.
La nouvelle organisation du secteur portuaire se fixe commeobjectifs de :


 

 


 

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- définir les modes de gestion et d'exploitation des ports ;
- doter les organismes qui auront à assurer les activités portuaires de la souplesse
nécessaire à une gestion efficace et efficiente ;
- doter les ports du Royaume des moyens nécessaires pour accroître et améliorer
leur compétitivité, leur productivité et efficacité ;
- doter les opérateurséconomiques en infrastructures et en équipements
performants ;
- appliquer l'unicité de la manutention à travers la réalisation, par le même
opérateur portuaire, de l'ensemble des opérations de chargement et de
déchargement à bord et à quai ;
- encourager et développer l'intervention progressive du secteur privé dans la
construction et l'exploitation portuaire.
Une refonte structurelle profonde dusecteur est nécessaire de manière à permettre
une amélioration de l'outil portuaire et son adaptation aux besoins du commerce
extérieur.
Aussi, cette loi a-t-elle pour objet, outre de fixer le statut juridique des ports ; de
créer deux nouveaux organismes, en l'occurrence :
- l'Agence nationale des ports chargée principalement des missions d'autorité ;
- la Société d'exploitation des ports chargée,concurremment avec des opérateurs et
des exploitants portuaires, des missions à caractère commercial.
En conséquence, il sera procédé à la dissolution de l'Office d'exploitation des ports,
dont les missions d'autorité seront dévolues à l'Agence nationale des ports et les
activités commerciales à la Société d'exploitation des ports.
Titre premier : Régime juridique des ports
Chapitre premier :Composition et configuration du domaine public portuaire
Article premier : Le port est l'ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou
fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions
physiques et d'organisation permettant l'accueil des navires pour qu'ils s'y abritent,
y accostent, y effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des
marchandises...
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