Lois concernant le travail dominical

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (425 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 avril 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Lois concernant le travail le dimanche La loi de 1906 sur le travail dominical est claire : le repos hebdomadaire du dimanche est obligatoire. Quant au Code du travail, il lui consacre pas moins de43 articles. L'objectif est de garantir aux travailleurs un repos de 24h consécutives chaque semaine, et en principe le dimanche.

Cependant, certaines activités bénéficient de dérogations. Ellessont permanentes pour :
- les entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s'altérer et de se déprécier rapidement, les entreprises à feu continu ;
- les hôtels,les restaurants ;
- des hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite... ;
- les pharmacies de garde ;
- des entreprises de spectacles, musées et expositions...

Ces dérogations peuventaussi être temporaires, autorisées par le maire ou le préfet. C'est le cas notamment pour les commerces. L'article L-221-5 du Code du travail stipule que les commerces n'ont pas le droit de fairetravailler leurs salariés le dimanche... Sauf dérogations spéciales des autorités. Celles-ci concernent :
- un commerce peut demander au maire (ou à Paris au préfet) une autorisation d'ouverture 5 dimanchespar an ;
- les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à midi ;
- les commerces situés dans des communes ou zones touristiques et qui proposent des activités de détente ou de loisir (sportif,récréatif, culturel) peuvent ouvrir toute la journée ;
- les préfets peuvent autoriser, par dérogation, un commerce à ouvrir provisoirement le dimanche si la fermeture "compromet le fonctionnementnormal de l’établissement".

Dans tous les cas, le salarié doit récupérer un jour dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé. Des compensations financières, le plus souvent unemajoration de la rémunération, sont également prévues. Ce système de dérogations est de plus en plus critiqué par les entreprises qui jugent qu'il est appliqué de manière trop arbitraire, et par les...
tracking img