Lois de finance

1393 mots 6 pages

LOI DE FINANCES :ELABORATION & lexique
Fondement juridique

Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ;

la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette loi ; le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement.

Adoption
L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes:

Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture. Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première.

A l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance plénière devant l’autre Chambre.

Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres). Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux Chambres).

Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).

Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).

Gestion

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La loi de finances au Maroc De la préparation à l'exécution Page d'acceuil et plan | Bibliographie | Webographie | Qui sommes nous? | Nous contacter Elaboration du projet de loi de finances : Les ressources et les charges de l’Etat : Les ressources de l'État comprennent : • Les impôts et taxes ; • Le produit des amendes ;….

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Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même. Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB.….

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Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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Le projet de loi de finances prévoit un taux de croissance de 5% un taux d'inflation de 2%. un déficit budgétaire de 3,5 pc, contre 4 pc en 2010 Le gouvernement maintient par ailleurs le niveau des dépenses sociales en 2011, notamment l'éducation et la santé Plus de 18.000 emplois dans le secteur public d'un prix du pétrole fixé à 75 dollars le baril réduction de 10% des dépenses de fonctionnement des administrations et des établissement publics Le budget 2011 vise la poursuite des grandes réformes et l'amélioration des équilibres sociaux (ministre)….

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Introduction P our faire face à une crise aigue, le Maroc s'est lancé en septembre 1983, avec l'appui du Fonds Monétaire International et de la banque mondiale, dans un programme d'ajustement structurel (PAS) qui vise la construction d’un environnement économique profond et solide, prêt d’accueillir les différents opérateurs nationaux et internationaux .Et ceux par le biais d’une série de déréglementations et de libéralisations progressives de l’économie nationale. Tout cela a reflété la volonté du pays à réaliser un développement économique global, ce dernier nécessitera un financement considérable d’où l’obligation de réduire le coût de l’endettement, chose qui ne peut se réaliser que par le recours au financement auprès du marché boursier.….

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L’effet net de changement de structure est de +0,3 %.  Les effets monétaires ont eu un impact positif de +3,6 %.  La croissance à taux de change constants ressort à +6,6 %.….

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ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

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L’activité économique en 2014 devrait bénéficier de la poursuite du dynamisme des différentes branches d’activités, la consolidation de la demande intérieure et le redressement de la demande étrangère adressée au Maroc. Le PIB non agricole devrait afficher une amélioration de 4,8%, soit un rythme légèrement supérieur à la moyenne observée entre 2010 et 2012. Sur le plan agricole, les performances des différentes filières agricoles devraient être consolidées en 2013, bénéficiant aussi bien des bonnes conditions climatiques qui ont marqué l’actuelle campagne agricole que des efforts déployés dans le cadre du Plan Maroc Vert. Les….

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