Lois de rollands

1556 mots 7 pages
Pour un renouvellement de la réflexion sur le service public d’éducation La conception actuelle du service public s’est lentement élaborée depuis la fin du 18 ème siècle à partir de l’émergence d’une part de la notion d’intérêt général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la mutabilité (ou adaptabilité) qui justifie que des modifications puissent être apportées au fonctionnement ou à l’organisation des services publics afin de satisfaire au mieux l’intérêt général, - la continuité et le fonctionnement correct qui signifient que l’administration est tenue de faire fonctionner correctement le service public et de l’assurer sans interruption, - l’égalité qui concerne aussi bien l’accès au service public que son fonctionnement ; il s’applique aux agents (égalité dans l’accès aux emploi publics) et aux usagers. Il entraîne de fait deux conséquences : la neutralité et la laïcité. Ce dernier principe qui s’appuie sur des clauses constitutionnelles peut s’entendre de plusieurs façons. L’opinion l’entend le plus souvent de façon mécanique : à situation identique, traitement identique. Mais sur le plan juridique il est entendu en fonction de variables liées à la situation ou aux conditions de fonctionnement du service public : à situation différente, possibilité de traitement différent. L’éducation est un Service Public Administratif (SPA) dont le régime administratif et juridique tend à se différencier de plus en plus de celui des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en raison de leur place spécifique au sein de l’économie et également en raison d’une législation européenne d’inspiration libérale. Il résulte de cette évolution que la notion de service public apparaît dans l’histoire de la

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