Lois de l'ue

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PRÉAMBULE
TITRE I - DIGNITÉ
TITRE II - LIBERTÉS
TITRE III - ÉGALITÉ
TITRE IV - SOLIDARITÉ
TITRE V - CITOYENNETÉ
TITRE VI - JUSTICE
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT
L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Constitution/fr 1
PARTIE II
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PRÉAMBULE
Les peuples d'Europe, enétablissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de
partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.
Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et
universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la
démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personneau coeur de son action en
instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect
de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale
des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics auxniveaux national, régional et
local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation
des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.
À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection
des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de lasociété, du progrès social et des
développements scientifiques et technologiques.
Constitution/fr 2
La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du
principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des
obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne desauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par
l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la Charte sera
interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération
lesexplications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et
mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.
La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à
l'égard de la communauté humaine et des générations futures.
En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et lesprincipes énoncés ci-après.
TITRE I
DIGNITÉ
ARTICLE II-61
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
Constitution/fr 3
ARTICLE II-62
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
ARTICLE II-63
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégritéphysique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la
loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des
personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, unesource de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Constitution/fr 4
ARTICLE II-64
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
ARTICLE II-65
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en...
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