Lois et decrets env alger

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Décret exécutif n° 2006-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement du parc des Grands Vents, p. 10. LeChef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1erdécembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret présidentiel n° 2006-175 du 26Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 2006-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portantnomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règlesrelatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Décrète: Article 1er. - En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée etconformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative àl'aménagement du parc des Grands Vents en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. - La superficie globale des biens immobilierset/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est de six cent-trente (630) hectares située sur le territoire de la wilaya d'Alger etdélimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret et répartie comme suit:

- commune de Delly Brahim, deux cent dix (210) hectares; - commune de Ouled Fayet, cent quarante...
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