Lois federale

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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Art. 9b1 Délais-cadres en cas de période éducative
1 Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes:
a.un délai-cadre d’indemnisation courait au début de la périodeéducative consacrée à un enfant de moins de dix ans;
b.à sa réinscription, l’assuré ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante.
2 Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est de quatre ans si aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans.
4 Les al. 1 à3 ne sont applicables, pour une même période éducative, qu’à un seul des deux parents et pour un seul enfant.
5 L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27.
6 Le Conseil fédéral règle les conditions du droit à la prolongation des délais-cadre prévus aux al. 1 et 2 en cas de placement d’enfants en vue d’adoption.
Art. 271Nombre maximum d’indemnités journalières
1 Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).
2 L’assuré a droit à:
a.400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total;
b.520 indemnités journalières auplus à partir de 55 ans s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois;
c.520 indemnités journalières au plus:
1.s’il touche une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire, ou s’il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec, et
2.s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois.
3 Pour les assurés qui sontdevenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.
4 Les personnes libérées desconditions relatives à la période de cotisation ont droit à 260 indemnités journalières au plus.
5 Le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 et pendant six mois au plus à chaque fois le nombre d’indemnités journalières fixé à l’al. 2, let. a, dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s’ils le demandent et qu’ils participent aux coûts à raison de 20 %. Cette mesure peut aussiêtre accordée pour une partie importante d’un canton.
Art. 161 Travail convenable
1 En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
2 N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:
a.n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas auxconditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
b.ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;
c.ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;
d.compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspectiveexiste dans un délai raisonnable;
e.doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;
f.nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle...
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