Lois handicap

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  • Publié le : 10 décembre 2011
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Les lois, les associations :
Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale et de leur autonomie financière. Plusieurs texteslégislatifs organisent et rappellent l’importance de cette insertion.
Tout d’abord la loi du 23 novembre 1957 donne la définition de la qualité de « travailleur handicapé » et instaure des prioritésd’emploi avec un quota théorique de 10 %.
Ensuite intervient la loi d’orientation du 30 juin 1975 et celle relative à l’éducation du 11 juillet 1975, ces lois remplacent la notion de « charité »pour instaurer celle de la »solidarité nationale ». L’accent est mis sur l’accès à l’éducation et aux droits fondamentaux. La politique d’intégration débute réellement avec cette loi, en effet elleinsiste sur le fait que la prévention, le dépistage mais aussi les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle ainsi que l’emploi et l’intégration soit une obligation nationale.Vis-à-vis des dispositions relatives à l’emploi, on remarque que des primes sont accordées aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés ainsi que des aides financières pour aider la mise autravail des handicapés. Les dispositions sont aussi applicables aux services et entreprises publiques.
La loi du 10 juillet 1987 constitue un tournant fondamental en instituant une obligation derésultats et de mise en œuvre de moyens dans l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Elle fixe à 6% le taux d’emploi de personnes handicapées dans les établissements de 20 salariés etplus. Cette loi est la première à mettre en place des moyens d’accompagnement, de contrôle et de sanctions financières pour les employeurs du secteur privé ne répondant pas à leurs obligations.
La loidu 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulgué par le gouvernement Raffarin à renforcer les...
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