Lois maories

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Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE DE LA SÉANCE
DIVISION DES LOIS 29avril 2010

___________________________________________________

PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestiondes collections.

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 29 avril 2010.

* * *

(Le vote sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieule mardi 4 mai 2010)

–2–

Article 1er À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurscollections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.

Article 2
er er  Le titre I du livre I du code du patrimoine est complété par un

chapitre V ainsi rédigé :

 

« CHAPITRE V « Commissionscientifique nationale des collections

 « Art. L. 115-1. – La commission scientifique nationale des collections
a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privéesgestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, dans l’exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l’exception desarchives et des fonds de conservation des bibliothèques.

 « À cet effet, la commission :  « 1° Définit des recommandations en matière de déclassement des
biens appartenant aux collections viséesaux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s’yrapporte ;

 « 2° Donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de
biens appartenant aux collections des musées de France et d’œuvres ou objets inscrits sur l’inventaire du Fonds...
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