LOIS PEREBEN I et II

I. Une problématique commune
Lois de « modernisation » de procédure pénale
Au niveau technique :
Utilisation des nouvelles technologies (surveillance électronique, fichiers…)
Au niveau socio-politique : idéologie de l’efficacité
Il est inacceptable de perdre du temps.
La police doit avoir les moyens de son travail.
Le droit pénal doit avoir une solution à tout.
Vers Un droit pénal postmoderne ?

II. Loi perben I
Une loi d’orientation et de programmation
Programme des moyens
Attribue 3,65 Md€ entre 2003 et 2007.
Fixe des objectifs
Réduction des délais de traitement des affaires.
Rapprocher le citoyen de sa justice.
Renforcer la justice administrative (célérité).
Augmenter la capacité des établissements pénitentiaires.
Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs.
Création de la justice de proximité
Juges non professionnels, recrutés dans la société civile.
Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.).
Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de 1 500 € (étendu à 4 000 € par L. n°2005-45 du 26 janvier 2005).

Réforme du droit pénal des mineurs
Jusqu’en 2002, seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée.
A partir de 2002,
Création de « sanctions éducatives » pour les mineurs de plus de 10 ans.
Création des centres éducatifs fermés :
Contrôle judiciaire (mineurs en attente de jugement).
Sursis avec mise à l’épreuve (mineurs condamnés).
396 places (2008) pour environ 60 000 affaires poursuivies par an mettant en cause des mineurs.

II. Loi Perben II
a) D’une loi de transposition…
A l’origine, la loi Perben II était d’abord une loi de transposition de textes communautaires :
Convention du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres
Décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête
Décision-cadre du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et