Lois sur les Institutions Médico-sociales*

1. Quels cadres la Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales a-t-elle posé ?

La Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parue en même temps que la Loi « d’orientation en faveur des personnes handicapées. »

Définition des Institutions sociales et médico-sociales : organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente : mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d’équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien, de maintien à domicile - accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière - reçoivent des jeunes travailleurs - hébergent des personnes âgées - assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation spéciale, l’adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l’aide par le travail ou l’insertion par l’activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse - assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique...)

Cette Loi définit les dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales et les dispositions communes relatives à la création et à l’extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux, les dispositions spéciales aux établissements privés, le statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.

Dans ses 4 derniers chapitres, elle détermine l’ensemble des dispositions financières, les dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs