user icon

Lois Sur Les Permis DAlcool Quebec

1331 mots 6 pages
Montre plus
Lois sur les permis d’alcool

Les catégories de permit

Québec
Permis de brasserie, Permis de taverne, Permis de restaurant pour vendre, Permis de restaurant pour servir, Permis de bar ; permis de club, Permis d’épicerie, Permis de vendeur de cidre, Permis de réunion, Permis « Terre des hommes », Permis « Parc olympique »

France (voir Annexe A)
1. Débit de boisson a consommé sur place : licence de boissons fermentées (2ieme), licence restreinte (3ieme), licence de plein exercice (4ieme).
2. Débit de boisson à emporter : petite licence à emporter, licence à emporter.
3. De restaurant

Obtention de la licence/durée et délivrance du permis

Québec (article 35-50)
La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique ou morale ou une société.
Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l'exploiter.
Un permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué. Toutefois le permis de réunion et les permis «Terre des hommes» et «Parc olympique» ne sont en vigueur que pour la période que détermine la Régie.
Il faut faire une demande à la RACJ (Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec) en remplissant le formulaire sur le site web (voir Annexe F)

France
Une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Cette formation est d'une durée minimale de 20h.
Effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou

en relation

  • Tpe module 5
    395 mots | 2 pages

    - veillez à lui laisser son déambulateur à portée de main. -lorsqu’on déplace les meubles de sa chambre les remettre à leur place. ELIMINER - porte des protections anatomique la journée et des protections complète la nuit. - elle est incontinente et urine fréquemment. - Elle va seule au cabinet - difficultés pour les traçabilités des selles.….

    montre plus
  • Rcf mise en oeuvre 2. p.80
    866 mots | 4 pages

    - le paiement sécurisé avec un clic pour en savoir plus. - le rappel de la loi et de la juridiction de compétence. 3. Créer un réseau de franchise. | Avantages | Inconvénients |….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt Ben Naceur
    2331 mots | 10 pages

    A l’expiration de ce délai, le procureur de la République demanda au procureur général d’interjeter appel en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale, ouvrant au procureur général un délai de deux mois à partir du prononcé du jugement, afin que la peine d’emprisonnement prononcée soit révisée à la hausse. Suite à la demande du procureur général, le requérant demanda à la cour d’appel de prononcer l’irrecevabilité de l’intervention du procureur général au motif qu’elle violait l’article 6§1 de la CEDH portant sur le droit à un procès équitable ainsi qu’au principe de l’égalité des armes en découlant. De plus, le requérant contesta sa culpabilité en appel. La cour d’appel confirma le jugement, et pris compte de la demande du procureur général en augmenta la peine d’emprisonnement de M. Ben Naceur. Elle exprima le fait que l’exception d’irrecevabilité ne pouvait avoir lieu dans le cas échéant car….

    montre plus
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages

    Le LSQ renforce la protection du titulaire de carte de paiement. Un certain délai est émis pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de carte. Après avoir acheté le produit sur le site et jouets, Nicole reprend contact avec l’entreprise pour se plaindre du retard de livraison. L’entreprise se justifie en affirmant à une indisponibilité des produits. Dans ce cas, nous sommes dans un cas de perte du produit.….

    montre plus
  • Clos de coulaine : le vin
    305 mots | 2 pages

    Parmi les lieux que je fréquente le plus on peut citer les restaurants de franchises par exemple « X.O », j’apprécie le calme du lieu et la qualité de leurs plats et du service. Par contre, je trouve que les prix sont assez élevés. 3.….

    montre plus
  • Droit civi1
    1347 mots | 6 pages

    TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 :….

    montre plus
  • cas juridiquqe
    305 mots | 2 pages

    En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

    montre plus
  • A l'ouest rien de nouveau
    3753 mots | 16 pages

    Autorisation d'utilisation Pour autant que vous disposez d'un abonnement valide et actif, nous vous accordons une seule connexion pour accéder au service ou matériel situé au service. Cette connexion est accordée pour une utilisation exclusive à un utilisateur final par adhésion Premium. Toutes les adhésions sont délivrées à usage personnel et ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou par des entités commerciales. L'utilisation commerciale de la fonction ou de son contenu est strictement interdite sauf par notre autorisation.….

    montre plus
  • Commentaire arret dame peynet
    545 mots | 3 pages

    Le Conseil répond alors : « Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ». Le Conseil d’Etat, après avoir relevé la spécificité des employés des services publics (I), a élaboré un nouveau principe général du droit pour palier le….

    montre plus
  • Peut on rire seul?
    537 mots | 3 pages

    Au sens large il s'agit de choisir de devenir commerçant ou artisan en sélectionnant une act. Or plus un pays est dev plus le cadre juridique est contraignant. La réglementation impose des autorisations, des diplômes, des licences qui peuvent gêner la liberté d'entreprendre. ex: Un commerçant se doit de respecter les normes d'hygiène et de sécurité souvent contraignante. Certaine profession comme les pharmaciens ou coiffeur doivent justifier d'un diplôme.….

    montre plus
  • Non discrimination Extrait du Code Pénal
    747 mots | 3 pages

    Article 225-1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. Article 225-2 - La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1°….

    montre plus
  • Commercialité de fait
    619 mots | 3 pages

    LA COMMERCIALITE DE FAIT • Elaborer une fiche de présentation synthétique des incidences de « l a commercialité de fait » Le commerçant de fait est une personne répondant à la définition du commerçant, mais qui n’a pas satisfait à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’article L123-8 du Code de Commerce dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu’à l’immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l’égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité ».….

    montre plus
  • Arrêt aitalia
    2214 mots | 9 pages

    Pb de droit : Est ce qu'un réglement postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. Ad Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois. CC décision IVG du 15 Janvier 1975 Les faits : une loi autorisant l'IVG a été votée.….

    montre plus
  • Alexandre Dumans Caligula Et Lorenzio
    48281 mots | 194 pages

    La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. Cliquer ici pour accéder aux tarifs et à la licence 2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s'agit : *des reproductions de documents protégés par un droit d'auteur appartenant à un tiers.….

    montre plus
  • Méthodologie Droit Civil 1
    26461 mots | 106 pages

    UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016….

    montre plus