Lois sur pour mineurs

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Loi réformant la protection de l'enfance
Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

La loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance a été signée le 5 mars 2007.
La loi réformant laprotection de l'enfance vise à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer laprévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Afin de renforcer la prévention, la loi organise des bilans réguliersaux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que lasituation d'un enfant ne se détériore.

Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, la loi organise la procédure de signalement. Acette fin, elle crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettantd'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. La loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels dutravail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants etdes familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.

Enfin, la loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Elle ouvre l'éventail des possibilitésentre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, la...
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