Panorama des lois
Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 12 juin 2009 (sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel). Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait rendu le 10 juin 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du texte.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 mai 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2009.
L’Assemblée nationale avait rejeté le 9 avril 2009 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que le Sénat avait, de son côté, adopté le même jour.
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 30 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril 2009. * préparation - impact * processus législatif * evaluation
De quoi s'agit-il ?
Le texte du projet est une transcription législative des accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par M. Denis Olivennes.
L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.
La loi instituera une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet" (Hadopi) qui sera chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du