L’arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Audience publique du 11 juillet 2006, met en jeu l’application du pricipe d’immutabilité du nom.
En l’espèce, M. Louis X... a donné à son fils Xavier (né en 1961) le nom de X... de Y... . Après la requête du procureur de la République auprès le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été rectifiés: le nom de X... a dû se substituer à celui de X... de Y... . M. Xavier X... de Y... a fait appel à la cour d’appel de Versailles, qui l’a débouté le 24 octobre 2002. Alors M. Xavier X... de Y... forme un pourvoi en cassation. L’amputation du patronyme de l’adjonction de Y... est argumentée par la cour d’appel par le principe d’immutabilité du nom qui “aurait empêché le père de l’exposant, né Louis X..., de transmettre en 1961 le nom X... de Y...” à son fils Xavier. M. Xavier X... de Y... conteste la décision de la cour d’appel en indiquant que celle-ci a commis une ingérence dans sa vie privée et familiale, violant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. Xavier X... de Y... prétend que l’amputation de l’adjonction de Y... serait pénible en plus en raison de la résonance médiatique.
Le problème de droit présent dans l’arrêt en l’espèce peut être formulé de la manière suivante: Est-ce qu’un des parents a le droit de donner à son enfant son nom patronymique avec une adjonction quelconque ou cela contredit au principe d’immutabilité du nom? La Cour de cassation priviligie le principe d’immutabilité du nom et rejette le pourvoi. La Cour de cassation indique qu’en l’espèce “le risque de déconstruction de la personnalité... était peu sérieux” et que la rectification de l’état civil de l’exposant “s’imposait par la protection de l’intérêt