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  • Publié le : 28 avril 2011
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Un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions[1] présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet2007. Il était composé principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalités politiques ayant une compétence en droit. Après trois mois de travaux, il arendu son rapport au président de la République française le 29 octobre 2007.

Inspiré de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlementpuis approuvé par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008 et par le Sénat le 17[2]. Pour les défenseurs du projet, il vise pour l'essentiel à revaloriser le rôle duParlement et à augmenter le contrôle de l'exécutif[3]. Ses opposants ont toutefois dénoncé la faiblesse des nouveaux droits accordés à l'opposition.

Certaines despropositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une petite dose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non cumul des mandats desparlementaires ou la réforme de la représentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats consécutifs du président de la République.Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 et adopté à deux voix près.
La presse a souligné le vote positif de Jack Lang (qui n'apas suivi les consignes de vote de son parti). Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également pris part au vote[4], s'éloignant de la traditionselon laquelle le président de séance ne prend pas part au vote.

Le texte de loi a fait l'objet d'un scellement par le Grand sceau de France le 1er octobre 2008.
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