Lolipop

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Sous l’empire de la loi de 1972 on distinguait les actions qui concernaient la filiation légitime des actions qui concernaient la filiation naturelle. L’ordonnance de juillet 2005, en supprimant cette distinction, a unifié les actions relatives à la filiation. Le droit distingue maintenant entre reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives àla filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve aux articles 318 à 324 du code civil. A – Le régime procédural de l’actionLes actions relatives à la filiation d’un enfant non viable sont irrecevables. Ce principe reproduit un principe de 1972. Cette irrecevabilité se trouve dans le nouvel article 318. L’action doit être portée devant leTGI. Il s'agit d’une compétence exclusive, ce que l’on trouve à l’article 318-1 du code civil.L’indisponibilité de l’état des personnes :Les actions relatives à l’état des personnes sont dites indisponibles, ce qui résulte de l’article 323 du code civil. Cela a pour objet de faire échapper la détermination de la filiation à la maîtrise de la volonté individuelle des intéressés. Il y a bien sur desmanifestations de volonté (demande d’acte de volonté etc.), cela signifie simplement qu’il n’est pas possible de passer de contrats à l’égard de la filiation (exemple : promesse de non-reconnaissance d’un enfant).Assemblée plénière, 31 mai 1991 « Alma Mater » : le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes a été invoqué pour déclarer comme contraire à l’ordre public les conventions demère porteuse. Certains auteurs estiment néanmoins que ce principe est remis en cause, notamment par l’effet de la possibilité d’accoucher sous X offerte aux femmes depuis 1993. La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines tend à améliorer la situation des enfants nés sous X ; pour autant n’est pas remis en cause le droit de la mère biologique de conserver le secret de son identité. Unedes conséquences concrètes de ce principe de l’indisponibilité de l’état des personnes appliqué au droit de la filiation est l’interdiction de la renonciation unilatérale du droit d’action en justice (il est possible de se désister d’une instance en cours, mais aucune convention ayant pour but de renoncer à l’action n’est admissible) ; toute transaction relative à la filiation sera interdite.L’action est intransmissible, elle est personnelle et ne peut être exercée par quelqu’un d’autre que son titulaire. L’ordonnance de 2005 a restreint la portée de ce principe puisque le nouvel article 322 du code civil prévoit en cas de décès du titulaire d’une action relative à la filiation, qu’elle peut être exercée par ses héritiers, à la condition que le délai qui lui était imparti pour agir n’ait pasexpiré. Les héritiers peuvent aussi continuer une action intentée par son titulaire décédé en cours d’instance.Les actions sont donc devenues transmissibles aux héritiers.Traditionnellement, les actions relatives à la filiation étaient imprescriptibles (même avant 1972.) Il était toujours possible d’agir pour l’établir et pour la contester. La loi de 1972 a posé le principe de la prescriptibilitédes actions relatives à la filiation (nouvel article 321.) Cette prescription était de trente ans, ce qui a été ramené à dix ans par l’ordonnance du 4 juillet 2005. Il peut y avoir d’autres délais, ce qui est évoqué à l’article 321. Le délai est suspendu durant la minorité de l’enfant. Le point de départ du délai de dix ans est fixé, comme par le passé, au jour où la personne a été privée del’état qu’elle réclame, ou dix ans à compter du jour où elle a commencé à jouir de la situation qui est contestée. Pour les actions en réclamation (établissement de la filiation), le plus souvent court à partir du jour de la naissance. Mais cela peut courir à partir d’une date postérieure (si la filiation est retirée par la suite).Si la présomption réfragable de la possession d’état permet donc...
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