NOUS COMME VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act) et de droit de l'arbitrage fédéral s'applique. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE ET LA REVISION D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉE. L'ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD ET PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA COUR (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS). CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT UTILISATEUR QUI S'INSCRIT POUR NOS PRODUITS ET SERVICES LE OU APRES LE 10 AVRIL 2012.

Si la clause d'arbitrage s'applique ou si vous choisissez l'arbitrage pour régler vos litiges, alors soit vous ou nous pouvons commencer la procédure d'arbitrage. Vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et en décrivant votre demande à notre agent enregistré pour commencer l'arbitrage. L'American Arbitration Association (AAA) va arbitrer tous les litiges. Pour les réclamations de moins de $75.000, des procédures complémentaires de l'AAA pour des litiges de consommation s'appliqueront; pour les demandes plus de $75.000, les règles de l'AAA d'arbitrage commercial s'appliqueront. Les règles de l'AAA sont disponibles à www.adr.org ou en téléphonant au 1-800-778-7879. Dès le dépôt de la demande d'arbitrage, nous allons payer tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre pour les litiges qui totalisent moins de $ 75.000. Pour les réclamations qui totalisent plus de $ 75.000, le paiement des taxes de dépôt, d'administration et arbitre sera régie par les règles de l'AAA d'arbitrage commercial. L'arbitre peut accorder sur une base individuelle tout allégement qui serait disponible dans un tribunal, y compris une injonction ou un jugement