Loterie publicitaire

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  • Publié le : 28 février 2010
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LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat)
Loterie publicitaire (Terme juridique)
Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ".

Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerieélectronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante (10.000, 50.000 euros…) ou d'un objet de valeur (voiture, collier de perles etc.) au terme d'un concours ou d'une loterie organisé par la dite Société, et qu'il n'avait qu'à remplir et à retourner le document joint pour recevoir son gain ? Et, qui en lisant attentivement le document joint, ne s'estpas aperçu qu'il n'avait en réalité rien gagné du tout, sinon le droit de participer à un tirage au sort où les chances de gain sont en général aussi élevées que celles de gagner le gros lot au loto ? Mais beaucoup d'entre nous ne prennent pas la peine de lire avec soin l'intégralité du document, y compris les lignes en tous petits caractères, et, croyant avoir réellement gagné, sont ensuite trèsdéçus de ne rien recevoir, et même parfois lésés pour avoir commencé prématurément à dépenser leur futur gain.

Le mélange dangereux de crédulité et d'attrait pour l'argent facilement gagné est, peut-être autant que le bon sens, la chose du monde la mieux partagée, et quelques entreprises malhonnêtes l'utilisent sans trop de scrupules pour prospecter leur clientèle à moindre prix.

1. Celafait longtemps que le législateur français s'est préoccupé de protéger les consommateurs trop naïfs contre ces pratiques déloyales, la première réglementation remontant à la loi du 21 mai 1836, et c'est aujourd'hui le Code de la Consommation qui encadre étroitement les loteries et concours publicitaires.

Traditionnellement, la loterie s'apparente à un jeu de hasard où l'on distribue un certainnombre de billets numérotés et où des lots sont distribués à ceux qui sont désignés par le sort. Cette définition est plus large en droit car il s'agit alors de l'opération, quelle qu'en soit la dénomination, offerte au public et par laquelle un gain ou un avantage quelconque est attribué à une ou plusieurs personnes par la voie du sort. En revanche, si l'opération fait uniquement appel auxaptitudes des participants (sagacité, connaissances, créativité…), il s'agit d'un concours et la participation à ce jeu peut être subordonnée à une dépense (frais de participation ou obligation d'achat).

Cette réglementation vise donc les opérations qui sont présentées sur tout support imprimé : publipostage, catalogues, annonces de presse, imprimés sans adresse, documents mis à disposition dansles magasins, etc.

Cette réglementation s'applique à deux niveaux : les conditions de validité des loterie publicitaires autorisées (articles L 121-36 et suivants), et l'interdiction de la publicité mensongère (articles L 121-1 et suivants).

L'article L.121-36 du Code de la Consommation pose deux principes essentiels :

• l'opération publicitaire ne peut être pratiquée que si ellen'impose aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit (cette exigence de gratuité correspondant à celle visée à l'article 2 de la loi de 1836),

• le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

La gratuité est donc de principe. La participation au jeu ne doit entraîner aucune dépense, siminime soit-elle.

La jurisprudence considère, par exemple, que les frais de timbres pour la réponse constituent une dépense de nature à rendre l'opération illicite. Mais, lorsque le message présentant l'opération propose le remboursement de toute dépense effectuée par les participants (frais de timbres ou bien coût de l'appel téléphonique ou de la connexion du serveur pour les loteries par...
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