LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ".

Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante (10.000, 50.000 euros…) ou d'un objet de valeur (voiture, collier de perles etc.) au terme d'un concours ou d'une loterie organisé par la dite Société, et qu'il n'avait qu'à remplir et à retourner le document joint pour recevoir son gain ? Et, qui en lisant attentivement le document joint, ne s'est pas aperçu qu'il n'avait en réalité rien gagné du tout, sinon le droit de participer à un tirage au sort où les chances de gain sont en général aussi élevées que celles de gagner le gros lot au loto ? Mais beaucoup d'entre nous ne prennent pas la peine de lire avec soin l'intégralité du document, y compris les lignes en tous petits caractères, et, croyant avoir réellement gagné, sont ensuite très déçus de ne rien recevoir, et même parfois lésés pour avoir commencé prématurément à dépenser leur futur gain.

Le mélange dangereux de crédulité et d'attrait pour l'argent facilement gagné est, peut-être autant que le bon sens, la chose du monde la mieux partagée, et quelques entreprises malhonnêtes l'utilisent sans trop de scrupules pour prospecter leur clientèle à moindre prix.

1. Cela fait longtemps que le législateur français s'est préoccupé de protéger les consommateurs trop naïfs contre ces pratiques déloyales, la première réglementation remontant à la loi du 21 mai 1836, et c'est aujourd'hui le Code de la Consommation qui encadre étroitement les loteries et concours publicitaires.

Traditionnellement, la loterie s'apparente à un jeu de hasard où l'on distribue un