Lucie

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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« Comment le droit encadre-t-il l’exercice du pouvoir de décision des dirigeants dans les sociétés ? »


Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus à construire
2.1. L'exercice dupouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Le choix d’une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionnéprincipalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé.
L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires àl'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques :
- dans l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectésau fonctionnement de l'activité et en assume l'intégralité des dettes.
- dans la société ne comportant qu’un seul associé, c’est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et laresponsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport.
Plusieurs personnes peuvent aussi convenir de mettre en commun des apports pour créer une société.
Le pouvoir de décision est alors partagé.Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés.
Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés :
- dans lessociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une partéquivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans laprise de décision est alors proportionnelle à son apport.
- dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société. Au sein des...
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