Lutte contre le terrorisme internationnal

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  • Publié le : 16 avril 2011
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La Responsabilité Contractuelle


La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui disposeque :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Problematique: Comment s'exprime le principede la responsabilité Contractuelle ?

I / Le fait dommageable

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : undommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance ont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant),un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité.

Le dommage corporel
Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Ces atteintes constituent un préjudice, tels que le préjudice d'agrément, c'est-à-dire la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence(par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût, trouble de la vie sexuelle) mais également le préjudice d'esthétique consistant dans la persistance d'une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l'incapacité de travailleraprès l'accident, frais médicaux, frais d'appareillages…).
Le dommage matériel
Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre doit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fonden fonction du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans).
Le dommage moral
Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale,raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne physique ou morale. Cependant pendant très longtemps, la jurisprudence a refusé de réparer le préjudice moral étant donné la difficulté d'appréciation.
Certains préjudices morauxsont particuliers à la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la douleur). Ce préjudice prend en compte par exemple :
* les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel
* le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche
* le préjudice esthétique

A/ Le dommage réparable.

Les caractères du dommage réparable
Ledommage doit être certain [modifier]
Pour être réparable, le dommage doit être certain. D'où la nécessité qu'existe une véritable lésion subie par la victime, laquelle doit pouvoir démontrer qu'elle a éprouvé une perte ou une dégradation par rapport à un état antérieur.
L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le...
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