Législation de bioéthique

1504 mots 7 pages
L’AVORTEMENT
->L’avortement est la mort prématurée de l’embryon ou du fœtus au cours de son développement
->On distingue :
-l’interruption volontaire de grossesse(IVG), permise par la loi jusqu’à la 12ème semaine de fœtus, en cas de détresse de la mère ;
-l’interruption médicale de grossesse(IMG) autorisée jusqu’au terme de la grossesse (9mois) si la vie de la mère est en danger ou si le fœtus a une forte probabilité d’être atteint d’une maladie grave ou incurable.
->Dans le monde, il y a environ 50 000 000 d’avortements par an. En France, on compte 220 000 avortements par an, et près de 7 000 000 d’avortements depuis 1975.
->Législation
-La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame que « tout individu à droit à la vie » (article 3).
• La loi Veil a été adoptée le 20 décembre 1974 et promulguée le 17 janvier 1975. Elle légalise l’IVG et l’IMG : o L’interruption volontaire de grossesse(IVG)
Art. 1 : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »
Art. 4 –L. 162-1 : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. » o L’interruption médicale de grossesse(IMG)
Art. 162-12 : « 4interruption volontaire d’une grossesse peut à toute époque être pratiquée si deux médecins attestent après examen et discussion que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »
Dans ce cas, l’avortement est autorisé par la loi jusqu’au jour de la naissance, soit 9 mois
• En 1993, la Loi Neiertz dispose que l’entrave à l4ivg est un délit passible de 2 à 3 ans de prison. Plusieurs personnes ayant manifesté contre l’avortement ont été

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