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Méthodologie du commentaire d'arrêt

1131 mots 5 pages
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Le commentaire d’arrêt

1. Vocabulaire juridique général

Ce qu’on nomme de façon réductrice « commentaire d’arrêt » est en fait le commentaire d’une décision de justice. Il est vrai, cependant, que l’on étudie le plus souvent les arrêts de la Cour de cassation.
Rappelons qu’un arrêt est une décision juridictionnelle des juridictions portant le nom de Cour (assises, appel cassation, Conseil d’Etat…). Un jugement est une décision des autres juridictions, le plus souvent du premier degré. Enfin, le terme de décision englobe les jugements, les arrêts, quels que soient leurs auteurs et leur objet (décision gracieuse, contentieuse).
Plus une juridiction est haute dans la hiérarchie, plus sa décision a d’importance. De la même façon, un arrêt publié (pas même chose que la loi) est plus important qu’un non publié… Devant les juridictions du 1er degré, l’auteur de la demande, c’est-à-dire celui qui engage la procédure, est le demandeur ; et celui contre qui la procédure est engagée est le défendeur. Devant les juridictions du second degré l’auteur est l’appelant et celui contre lequel est interjeté appel est l’intimé. Enfin, devant la cour de cassation, celui qui se pourvoit en cassation (ou qui forme un pourvoi en cassation) est le demandeur au pourvoi et celui contre lequel un pourvoi a été formé est le défendeur au pourvoi.
ATTENTION : toujours bien suivre la procédure ! Car le demandeur en première instance peut ne pas être l’appelant en appel mais l’intimé.

2. Fondement de l’épreuve

Cette épreuve est un travail de démonstration : il faut livrer au correcteur votre sentiment sur la décision rendue en la justifiant par des considérations juridiques. Pour cela, il faut :
 Expliquer la solution retenue : pourquoi est-elle retenue, sur quels textes s’appuie le juge…
 Discuter cette solution : Apporter un avis critique, la situer chronologiquement, en établir les possibles conséquences…
Ecueil : Pas de récitation de cours !

3. Rédaction du

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