Méthode fiche d'arrêt

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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Méthode de la Fiche d'arrêt préalable au commentaire Les faits
Il s'agit des faits qui sont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification ; cetélément de la fiche d'arrêt peut utilement comporter les parties à l'instance, mais celles-ci peuvent également figurer dans la procédure ; le thème général du contentieux, etc.

La procédureElle doit permettre pour chaque degré de juridiction (et dans la mesure ou la décision contient l'information) de présenter : • le demandeur : • le défendeur : • le sens de la décision :
1erressort

• le demandeur : • le défendeur : • le sens de la décision :
2e ressort

• l'appelant (le demandeur) : • l'intimé(le défendeur) : • le sens de la décision :
(Procédure devant laCour de cassation)

• Le demandeur au pourvoi. • Le défendeur au pourvoi. • Le sens de la décision : rejet ou cassation.

Thèses en présence
Vous devez reprendre les arguments des parties.Souvent, vous n'aurez que les arguments à hauteur de cassation, mais il se peut parfois que vous puissiez déduire les arguments développés au fond dans les termes de l'arrêt de cassation : «Que Monsieur X. ne fondait son action que sur l'illicéité de la cause, et non sur la réticence dolosive des époux Y. ». Alors vous savez qu'au fond, 1ère instance et appel, Monsieur X. aargumenté sur l'illicéité de la cause, et non sur la réticence dolosive... Vous reprendrez ici aussi les moyens venant au soutien du pourvoi : les arguments en fait et en droit développés par ledemandeur et le défendeur au pourvoi.

Solution de la Cour de cassation
C'est-à-dire les considérations de droit qui justifient la décision de la Cour.

Problématique juridique
Les faitsétant connus, de même que la réponse du juge et la motivation de sa décision, il est alors possible de poser expressément quel(s) étaient le(s) problème(s) de droit posé(s) au juge....