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Méthodologie du commentaire d'arrêt

579 mots 3 pages
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Droit des affaires - TD n°1Méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique 27 Février ou le T Mars pour les semis-partiels TD jusqu’au 30 Mars 2021Concernant la note de TD : Les semis seront un QCM avec un commentaire d’arrêt (50% de la note de TD)Un DM ramassé de manière aléatoire (50%).
Majoration de 1 à 2 points avec une bonne participation laurent.boisis@univ-lyon3.frQuelles sont les ressources ? · Les codes (notamment les jurisprudences sur légifrance). Pas le droit au code le jour de l’examen.· Hypercourt sur les 4 ouvrages is the best · Dalloz très important sur la BU …afficher plus de contenu…

Arrêt de rejet Deuxième paragraphe : ce sont les arguments qu’avancent Monsieur X devant la cours de Cassation. Première paragraphe : les faits Troisième paragraphe : c’est la réponse de la cours de cassation aux arguments soulevés par Monsieur X. Une cours de cassation est obligée de justifier sa réponse. Les arguments de Monsieur X sont :Incompétence de la juridiction : Il n’est pas recevable devant le tribunal de commerce car il n’est pas commerçant. 3 conditions à respecter dans le cas de cet arrêt pour titre de commerçant dans le cas des entreprises de fournitures de service :· fourniture de service · à titre habituel (manière récurrent comme 1 à 2 fois par semaine, pas forcément tous les jours)· à titre lucratif (générer des pertes et des bénéfices)2. Arrêt de cassation On reconnait très bien ce type d’arrêt c’est …afficher plus de contenu…

· Introduction · rappel des faits assez bref· rappel de la procédure = quels ont été les arguments soulevés· indiquer s’il y a eu un pourvoi et expliquer si casse ou pas + dire pourquoi· Problématique juridique · Annonce du plan (toujours 2 parties A et B et deux sous parties A’ et B’)Le cœur :A = visa de l’article (article tout en haut de l’arrêt)B’ = une ouverture (quels sont les autres décisions dans d’autres cas similaires, évolution des juridictions qui ont changé d’avis sur cette décision)PAS DE

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    Suite à un pourvoi en cassation, le président de société se retrouve à nouveau devant une juridiction (celle de la Cour de Cassation). Voici le rendu du verdict délivré par la Cour de cassation : * Décision de la Cour d’Appel (2ème instance) « Confirmant les juges du premier degré, la cour d’appel écarte les incriminations au motif que les sous-traitants étaient des artisans inscrits au registre des métiers, et que percevant des rémunérations supérieures à celles des autres salariés de la société, ils ne se trouvaient pas en état de subordination juridique permanente à l’égard de la société , même s’ils utilisaient par commodité ses matériaux et véhicule de livraison, dès lors que, s’étant librement engagés, ils avaient conservé toute latitude pour organiser leur temps de travail et œuvrer pour….

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    Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son liquidateur judiciaire assure, depuis 1986, le transport maritime de passagers entre l’île d’Yeu et le continent pendant la saison estivale, du mois d’avril au mois de septembre.….

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    FICHE METHODE Le commentaire d’arrêt (droit civil) I- Types d’arrêts - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ; - Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des règles de droit (en interprétant d'une nouvelle façon un article) ou sur une nouvelle règle de droit (en se fondant sur un autre article que celui qu'elle utilisait auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ; - Soit la Cour de Cassation effectue ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant.….

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    |l'arrêt rendu le... : | | | |Renvoie devant | | | |la cour d'appel le. . . | II. Les arrêts de la Cour de cassation Arrêts de rejet et arrêts de cassation se présentent selon des plans fidèlement suivis (surtout pour les premiers)….

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    Le commentaire d'arrêt en droit civil . :. Exercice pratique Cour de Cassation Chambre commerciale / N° de pourvoi : 98-20394 / Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant….

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  • Méthodologie de la fich d'arrêt
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    La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous.….

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    Méthode de la Fiche d'arrêt préalable au commentaire Les faits Il s'agit des faits qui sont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification ; cet élément de la fiche d'arrêt peut utilement comporter les parties à l'instance, mais celles-ci peuvent également figurer dans la procédure ; le thème général du contentieux, etc. La procédure Elle doit permettre pour chaque degré de juridiction (et dans la mesure ou la décision contient l'information) de présenter : • le demandeur : • le défendeur : • le sens de la décision : 1er ressort • le demandeur : • le défendeur : • le sens de la décision : 2e ressort • l'appelant (le demandeur) :….

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    Donc si les règles n’ont pas bien été appliquées la cour de cassation a le droit de de renvoyer les parties devant une autres cour d’appel autrement constituée ou de rejeter le pourvoi en cassation. Question 3 : Après la décision de la cour de cassation, les employeurs devront payer des indemnités à leurs employés d’un montant égal à celui prévue dans le code du travail ou annoncé par la cour de cassation. Question 4 : L’avantage reste acquis malgré le changement de direction pour permettre un changement des conditions ils faut….

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    Méthodologie toujours partir des textes terme : -- moyen = prétention des partis -- motifs = argumentation donnée par une juridiction au soutien de sa décision (dispositif) -- dispositif : conclusion principes fondamentaux présents : liberté, égalité, … ? prendre parti faits (en l’espèce, dans l’affaire jugée le … par …, …) procédure suivie (jugement de 1ère instance, arrêt infirmatif ou confirmatif en appel, ...) problème de droit : formuler par une question le problème de droit solution : arrêt de rejet, de cassation annonce du plan Exemple….

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    L’assemblée plénière de la cour de cassation réexamine alors l’affaire. La question se pose alors de savoir si une loi pénale plus douce que l’ancienne est applicable à un litige dont les faits sont antérieurs à la loi nouvelle mais qui n’a pas la force de la chose jugée. L’assemblée plénière répond par l’affirmative en annulant les dispositions concernant l’interdiction d’exercer pendant une durée de 10 ans et en remplaçant cette peine par une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant 5 ans en accord avec le nouvel article 131-27 en vigueur depuis le 1er mars 1994.….

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    s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort. La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes. La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse.….

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    I - FICHE D’ARRÊT OU ANALYSE D’UN ARRÊT La finalité d'une fiche d'arrêt est : • De permettre à l'étudiant de comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue • De permettre à l'étudiant de retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique et lui permet de replacer l'arrêt dans un contexte de règles qu'il a apprises en lui permettant de les appliquer et de les approfondir. Règles d'or….

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    D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours d'une annulation d'une décision de justice par la cour de cassation.….

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  • L'encombrement de la cour de cassation
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    On dit même, parfois, qu’il n’est de jurisprudence que la Cour de cassation. Cette affirmation est trop réductrice, en effet la jurisprudence se forme progressivement. Ce sont les juridictions saisies en 1ère instance, c’est à dire le tribunal de grande d'instance, puis la cour d’Appel qui vont interpréter la loi et motiver leurs décisions. Ce n’est qu’ensuite la Cour de cassation saisie d’un pourvoi qui pourra jouer son rôle de cour régulatrice et retenir l’interprétation qui lui paraîtra la plus conforme à la règle de droit.….

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