La gestion des forets privées
I. Introduction
Morcellement de la forêt privée 3,5 millions de propriétaires, 11 millions d’hectares de forêts.

Les documents de gestion sont :
CBPS (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles)
RTG (Règlement Type de Gestion)
PSG (Plan Simple de Gestion)
II. Plan Simple de Gestion
Il date de la loi Pizzani. Le 6/08/1963 démentellement des eaux et forêts et création de l’ONF, du CRPF, de l’ONCFS, de l’ONEMA et du CSP au 1/01/1964.
1. Les règles
Le PSG est obligatoire pour des surfaces supérieures à 25ha sur des communes attenantes.
Il peut être volontaire sur des surfaces de 10 à 25ha sur des communes attenantes.

Cas particulier, en cas de forêts réparties sur deux régions administratives, c’est le CRPF de la région qui possède le plus de surface de la forêt considérée qui s’occupe du PSG.

Tout propriétaire qui a un PSG validé à une présomption de gestion durable ce qui facilite l’obtention d’aides. Tout comme le CBPS et le RTG.

Un propriétaire qui possède plus de 25ha peut être exempté de PSG si la forêt est reconnue non productive.
Deux conditions à respecter :
Faible potentialité (< 50% des seuils de production fixés par l’Etat)
Absence d’intérêt écologique
Le propriétaire doit faire un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre avec signature et date) au CRPF pour être dispenser de ce PSG.
Si non réponse du CRPF dans le délai prescrit (6 mois)  Acceptation
Si refus du CRPF, par courrier.
Le propriétaire peut faire un recourt dans un délai de 2 mois.
Le ministère (souvent la DRAAF) a un délai de 4 mois pour répondre, si non réponse  Refus de la dispense.

Coupes extraordinaires  Coupes supérieures à 5 ans  Coupes non prévues  Coupes qui dérogent au programme prévu
Demande d’autorisation au CRPF
Si non réponse dans un délai de 6 mois  acceptation

Une autorisation est valable 5 ans.

Coupes d’urgence

Demande au CRPF avec lieu (parcelles cadastrales), cause et importance de la