Cours de M. Florent FOURNIER

Droit des affaires
Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques
Méthodologie
Fiche d’arrêt :
Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique.
1. Préliminaires
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Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En général, vous étudierez des arrêts de la Cour de cassation.
Quelle est la date de la décision étudiée ?

2. Les faits
Il s’agit de présenter les faits pertinents ayant donné lieu au litige. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt si elles jouent un rôle important.
Qualifiez juridiquement les faits (les traduire en termes juridiques).
3. La procédure
Vous devez retracer l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : le demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). Il est important de préciser les dates des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure. -

Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ?
Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ?

4. Les prétentions des parties (si pourvoi en cassation)
Vous rappelez les thèses en présence, c’est-à-dire les différents moyens invoqués, l’argumentation de l’auteur du pourvoi et du défendeur ainsi que leurs demandes.
5. Le problème de droit
Une question de droit correctement formulée signifie que vous avez compris l'arrêt étudié. La principale difficulté concerne la forme de votre problème de droit : vous devez utiliser les expressions et termes juridiques exacts