Madame bovary

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Statut juridique d'une future entreprise...

Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ?

Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité.
Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car ilentraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise. Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

Cette étape consiste à adapter auprojet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :

- demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel
- créer une société

L'entreprise individuelle

L'entreprise etl'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes del’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre duCommerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,

- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux(BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).

- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pourles agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.

La société

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :

- L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées auxdirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus debiens sociaux ».

- S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre...
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