Madame

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Nous examinerons ici les différentes phases du procès civil.
Pour un aperçu des phases du procès pénal, cliquez ici.
Pour un aperçu de la procédure devant le Conseil d'État, cliquez ici.
 
L'introduction de l'action
 
Vous avez un litige et vous souhaitez introduire une procédure en justice contre votre adversaire.
La plupart du temps, les gens font appel à un avocat pour les assisterà l'occasion de cette démarche et tout au long de la procédure.
Certains ne le font pas car ils pensent - à tort - ne pas avoir les moyens de recourir aux services d'un avocat.
En réalité, si vous n'avez effectivement pas les moyens financiers suffisants pour supporter l'état de frais et honoraires d'un avocat, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridique de votre arrondissement pourobtenir la désignation d'un avocat "pro deo" qui, contrairement à ce que l'on pense, n'est pas moins compétent qu'un autre (il vous suffit de vous rendre à la Maison de Justice le plus proche de votre domicile pour connaître les horaires du bureau d'aide juridique qui, généralement, vous accueille dans une Maison de Justice).
Certaines personnes préfèrent cependant se débrouiller seules, sansrecourir à un avocat, ce qui reste naturellement leur droit.
Elles devront néanmoins faire appel, dans la plupart des cas, à un Huissier de Justice pour signifier une citation.
Le Code judiciaire prévoit en effet que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être signifiée à la partie adverse par un Huissier de Justice.
Il s'agit en fait des'assurer, par le respect de cette formalité, que la personne assignée a bel et bien été invitée à comparaître devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige.
Il ne sert donc à rien d'écrire au Juge pour lui expliquer votre litige : il ne peut vous répondre ...
Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.
La loi prévoit en effet la possibilité de déposer une requêtedans certains cas : litige en matière de bail, pension alimentaire, sécurité sociale, etc.
Il s'agit en fait d'une sorte de lettre dans laquelle vous expliquez le litige au Juge ainsi que votre demande.
Pour être valable, cette requête doit être accompagnée d'un certificat de résidence au nom de la partie adverse (à retirer à l'administration communale).
Terminologie :
Celui qui introduitl'action est appelé le demandeur.
Celui qui est assigné est appelé le défendeur.
Les décisions de justice prononcées par les Justices de Paix ou les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont des jugements (ou des ordonnances lorsque les mesures ordonnées sont provisoires).
 

L'audience d'introduction
 
A l'audience, plusieurs hypothèses sont possibles :
-    votre adversaire est absent : vouspouvez solliciter un jugement par défaut (la condamnation de l'intéressé conformément à ce qui est demandé dans la citation ou la requête)
-    votre adversaire est présent en personne : si le Tribunal n'est pas trop encombré et si votre affaire n'est pas très compliquée, vous pourrez vous expliquer à l'audience à laquelle le dossier est introduit
-    votre adversaire a fait appel à un avocat :on ne saurait trop vous conseiller de suivre cet exemple si vous ne souhaitez pas être piégé, le cas échéant, par une règle de procédure que vous ne connaissez pas ...
Dans tous les cas, votre adversaire (représenté ou non par un avocat) peut solliciter une remise à date fixe ou un renvoi au rôle (remise sans date précise) pour prendre connaissance des pièces de votre dossier et rédiger une noted'observation que l'on appelle "conclusions".
C'est la procédure normale : chacun a le droit de se défendre et de mentionner par écrit ses moyens de défense.
Vous êtes naturellement tenus de lui communiquer vos pièces : vous ne pouvez rien lui cacher !
On joue cartes sur table !
Tant que vous ne communiquez pas vos pièces à votre adversaire, celui-ci n'est pas obligé de conclure et le Juge...
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