Mademoiselle

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  • Publié le : 14 juin 2010
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BUFFET CROIX BLANCHE Delphine
1ère année – AES
TD droit constitutionnel, groupe 1

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958

L’article 49 de la constitution du 4 octobre 1958 est un trait caractéristique d’un régime parlementaire car il organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Danscet article on peut voir un intérêt particulier des constituants. En effet, dans la loi du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement Charles De Gaulle à écrire une nouvelle constitution, on trouve en troisième position que le gouvernement doit être responsable politiquement devant le parlement. Cette obligation démontre bien que cette responsabilité est un enjeu majeur de la constitution de la 5èmerépublique afin d’éviter les dérives connues auparavant. Les constituants ont joué un rôle important pour organiser cette responsabilité afin d’éviter que les gouvernements ne tombent rapidement, comme il en a été pour la 3ème et la 4ème république.
L’article 49, se trouvant dans le titre V qui traite des rapports entre le gouvernement met donc en place les moyens d’action réciproques quepeuvent engager ces deux organes, c'est-à-dire le législatif et l’exécutif. Ainsi, cet article met en place une structure pour que le gouvernement puisse mettre en œuvre sa politique et pour que le parlement puisse en contre partie contrer l’action gouvernementale. L’article 49 de la constitution organise des mécanismes tels la question de confiance, la déclaration de la politique générale et la motionde censure soit à l’initiative des députés ou bien à celle du gouvernement lui-même.
Cette organisation est une innovation importante que l’on peut attribuer à la volonté des constituants eux-mêmes afin de rationnaliser ces pratiques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ainsi, nous cherchons à démontrer que l’article 49 qui permet d’organiser la responsabilité du gouvernement a fait l’objetd’une rationalisation qui va plus dans l’intérêt des membres du gouvernement.
Nous verrons donc tout d’abord que le gouvernement peut voir sa politique appuyée par le gouvernement mais qu’en contre partie, le parlement peut tout de même aller à l’encontre de l’action gouvernementale par des moyens d’actions encadrés.

I- Le soutien de la politique gouvernementale

Ici, il s’agira de parlerdu soutien que peut obtenir le gouvernement soit en engageant sa responsabilité sur son programme avec la question de confiance soit en faisant approuver sa politique générale par le sénat.

A- La responsabilité du gouvernement sur son programme
La responsabilité du gouvernement sur son programme est citée dans l’article 49 à l’alinéa 1er : «  le Premier Ministre, après délibération duConseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ». Cet extrait cite la question de confiance qui engage par le biais du premier ministre la responsabilité du gouvernement. Cette procédure permet un soutien de la politique car si la réponse est positive, le gouvernement se trouve renforcé. Le parlement montre son soutien à la politiquegouvernementale.
Cependant, cet alinéa est souvent discuté car la question se pose de savoir si le fait d’engager cette responsabilité est obligatoire ou non. Néanmoins, la pratique mise davantage sur le caractère facultatif plutôt qu’obligatoire quant au fait d’utiliser la question de confiance. Cette particularité facultative démontre que le gouvernement peut décider ou non de mettre en œuvre cetengagement, ce qui va plutôt dans son intérêt.

B- L’approbation de la déclaration de la politique générale
Cette approbation correspond ici à l’alinéa 4 de l’article 49 à savoir que « le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ». Le premier ministre a la possibilité de faire une déclaration de politique générale au sénat...
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