Une des innovations majeure de la Constitution de 1958 a été de définir le domaine de la loi.
Ainsi, d'après l'article 37 de cette Constitution, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.
Il apparaît donc que le domaine du règlement est très vaste, ainsi une seule autorité ne peut pas exercer la totalité du pouvoir règlementaire.
La législation a opéré une première répartition du pouvoir réglementaire entre différentes autorités.
Dans le silence de la Constitution, la jurisprudence a dû préciser cette répartition.

On va se demander comment s'est passée la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif.
En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l'autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet d'éclaircir les lois imprécises.

La répartition c'est partager quelque chose entre des gens d'après certaines conventions, certaines règles.

Bien qu'elle existe également, il ne faudra pas parler ici de la répartition textuelle du pouvoir réglementaire mais seulement de la répartition opérée par la jurisprudence.
D'ailleurs, même si de nombreuses autorités sont détentrices du pouvoir réglementaire, il n'a pas été besoin de faire appel à la jurisprudence pour chacune d'elles.
Nous ne intéresserons donc pas au pouvoir réglementaire détenu par ces autorités puisque précisément il n'a pas nécessité que soit