Chapitre III : Les magasins et Aires de dédouanement

Remarque préliminaire

Bien que située à cet endroit de l’étude de la mise en douane pour des raisons de commodité et de logique essentiellement, la réglementation des magasins et aires de dédouanement que nous appellerons « MAD », met en place un système de portée générale qui restera, donc, valable aussi bien en matière de mise en douane par voie maritime que par voie aérienne et éventuellement dans l’avenir par voie terrestre.

Les magasins et aires d’exportation « MAE », homologues des MAD, seront évoqués au moment de l’étude de la mise en douane à l’exportation. Il faut, néanmoins, noter que l’économie générale du système est commune aux MAD et aux MAE.

Section I : Dispositions générales

I/ Fondements légaux :

Les articles 82 à 86 code 2008 qui donnent les fondements légaux à l’entreprise des magasins placés sous contrôle de la douane et destinés à recevoir les marchandises en instance de dédouanement définitif, ont été ajoutés, au code des douanes (CD), par l’article 29 de la loi 81-100 portant loi de finances pour la gestion 1982. Un premier texte d’application, l’arrêté du ministre du plan et des finances du 12/06/1987 fixant les conditions d’établissement, de fonctionnement, d’exploitation et les modalités d’utilisation des MAD et MAE, est venu en préciser la portée (annexé au CD); cependant, l’article 71 bis a été modifié par la loi n° 2001-91 du 7 /08/ 2001( JORT n°63 du 7/08/2001), l’arrêté du 12/06/1987, précité, a été complété par l’arrêté du ministre des finances du 2/09/2002 portant approbation du cahier des charges pour la création, l’exploitation et le fonctionnement des MAD et MAE ( JORT n°74 du 10/09/2002 , objet du texte diffusé au service par DGD n°02/160 du 01/10/2002 ).
N.B. :Les articles du CD 1955 précités sont remplacés par les articles 82 à 86, CD 2008 ; leurs modalités d’application seront fixés par arrêté, (à faire