Commentaire de l'arrêt Magiera CE 14 juin 2002

Face à une augmentation constante du nombre de procès depuis les années 70, les juges et tribunaux se font de plus en plus rares .Un véritable problème va alors émerger, celui du délai des procédures contentieuses. En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Alors que parfois des litiges aux enjeux décisifs sont jugés de manière rapide, à l'inverse les jugements d'affaires moins importantes peuvent durer plusieurs années, comme peut en témoigner l'arrêt « Magiera ». En l'espèce les faits étaient les suivants : la procédure que Mr Magiera avait engagé contre l'Etat et la société Limousine, et qui avait abouti à la condamnation de ses défendeurs à lui verser une indemnité de 78 264 francs, avait durée 7 ans et demi. Il demande alors la réparation du préjudice causé par ce délai excessif. Le tribunal administratif (TA) a rejeté sa demande d'indemnité. La Cour administrative d'appel (CAA) va alors annuler ce jugement et condamné l'Etat à verser une indemnité de 30 000 francs au requérant, en réparation du préjudice causé par le délai excessif de jugement du précédent litige. Le garde des sceaux se pourvoit en cassation. Le juge administratif peut il admettre la responsabilité de l'Etat pour une procédure contentieuse anormalement longue? selon quelles conditions ? Le Conseil d'Etat, en se fondant sur la combinaison des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a considéré que si « la méconnaissance d'un délai raisonnable leur a causé préjudice, les justiciables peuvent obtenir réparation ». Le fait générateur de l'action en responsabilité est le délai excessif. La faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat. De plus, selon différents critères, elle a décidé que la requête n'avait pas été jugée dans un délai raisonnable, et que le préjudice subi par le requérant (« une inquiétude et troubles dans les conditions d'existence ») était en lien