Magiera

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Commentaire de l'arrêt Magiera CE 14 juin 2002

Face à une augmentation constante du nombre de procès depuis les années 70, les juges et tribunaux se font de plus en plus rares .Un véritable problème va alors émerger, celui du délai des procédures contentieuses. En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Alors que parfois des litiges aux enjeux décisifs sont jugés demanière rapide, à l'inverse les jugements d'affaires moins importantes peuvent durer plusieurs années, comme peut en témoigner l'arrêt « Magiera ».
En l'espèce les faits étaient les suivants : la procédure que Mr Magiera avait engagé contre l'Etat et la société Limousine, et qui avait abouti à la condamnation de ses défendeurs à lui verser une indemnité de 78 264 francs, avait durée 7 ans etdemi. Il demande alors la réparation du préjudice causé par ce délai excessif.
Le tribunal administratif (TA) a rejeté sa demande d'indemnité. La Cour administrative d'appel (CAA) va alors annuler ce jugement et condamné l'Etat à verser une indemnité de 30 000 francs au requérant, en réparation du préjudice causé par le délai excessif de jugement du précédent litige. Le garde des sceaux sepourvoit en cassation.
Le juge administratif peut il admettre la responsabilité de l'Etat pour une procédure contentieuse anormalement longue? selon quelles conditions ?
Le Conseil d'Etat, en se fondant sur la combinaison des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a considéré que si « la méconnaissance d'un délai raisonnable leur a causé préjudice, les justiciablespeuvent obtenir réparation ». Le fait générateur de l'action en responsabilité est le délai excessif. La faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat. De plus, selon différents critères, elle a décidé que la requête n'avait pas été jugée dans un délai raisonnable, et que le préjudice subi par le requérant (« une inquiétude et troubles dans les conditions d'existence ») était en lienavec le délai excessif et qu'il était certain et direct. Elle accepte donc de le réparer et rejette la demande du garde des sceaux.
L'arrêt « Magiera » est doublement intéressant en ce que d'une part, il consacre le droit à un recours effectif devant la juridiction administrative (I), et en ce que d'autre part, il démontre que la méconnaissance de ce droit va être susceptible d'engager laresponsabilité de l'Etat sous certaines conditions (II).

I. La consécration du droit à un recours effectif devant la juridiction administrative nationale

Face à la multiplication des recours contre les délais excessifs de procédures contentieuses devant la CEDH (a), la juridiction administrative va enfin reconnaître ce droit de recours et s'aligner sur la jurisprudence européenne (b).

a. LaCEDH submergée par les recours contre les délais excessifs de jugement

Environ un tiers des requêtes faites auprès de la CEDH concernent le non respect du délai raisonnable de jugement. Elle est amenée régulièrement à condamner les Etats ne respectant pas cette règle. A de nombreuses reprises la France a dailleurs été sanctionnée du fait d'une lenteur excessive de la juridiction administrative(exemple avec l'arrêt « Frydlender » en 2000, où la procédure a duré plus de 17 ans). La cour se voit totalement submergée par ce type de recours.
Elle estime qu'il faut alors faire évoluer la procédure contentieuse. Elle a tenté de trouver un moyen de renvoyer la compétence de jugement aux juridictions nationales, face à la multiplication des recours.
Dans l'arrêt « Kudla contre Pologne » de2000, elle sanctionne pour la première fois la méconnaissance du délai raisonnable en combinant l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 13 de cette même convention. Cet arrêt montre bien l'impulsion donnée par la cour aux juridictions administratives. En effet selon la cour, les justiciables ont droit à un délai de jugement raisonnable, et il en...
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