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Voie de fait en droit administratif français

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Voie de fait en droit administratif français
La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravementillégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits desadministrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels.

Caractères généraux de la voie de fait
Il y a voie de fait si l'administrationaccomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste : • soit parce qu'elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (comme une décision grossièrement illégale,ou déjà annulée auparavant par une juridiction) ; on parle alors de voie de fait par manque de droit ; • soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale; on parle alors de voie de fait par manque de procédure. Cet agissement doit porter atteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique ou fondamentale. Les juges judiciairesdeviennent alors compétents pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d'action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l'annulation del'acte.

Évolution du régime de la voie de fait
Cette théorie est aujourd'hui « une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français » selon DamienThierry, « outil utile mais d'un maniement délicat »[1] . Une partie importante de la doctrine la remet en cause : ce serait, pour le professeur René Chapus, « la folle du logis, présente là où on l'attendle moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable »[2] , et feraient que « les victimes de l'arbitraire ploient sous le poids de traditions devenues anachroniques »[3] . Notamment, la loi du 30...
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