UNIVERSITE ACEEM
DROIT PRIVE- MASTER 1
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DISSERTATION : DROIT PENAL DES AFFAIRES

« LA MAJORATION

FRAUDULEUSE DES APPORTS EN NATURE »

Par :
Sourayya MOURAD

Enseignant :
Pr. RAKOTOMANANA Honoré

Août 2013

Sujet : Majoration frauduleuse des apports en nature
INTRODUCTION
Etant une infraction commise lors de la constitution de la société, la majoration frauduleuse des apports en nature est un délit commun aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés anonymes et aux sociétés civiles faisant appel public à l'épargne. Défini dans le lexique de l’expert-comptable, l’apport en nature est l’ensemble des biens matériels mis à disposition de l'entreprise par les associés et portés au capital de l'entreprise.
L'alinéa 2 de l’article 1843-3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens ».
La majoration frauduleuse des apports en nature est donc le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. C’est un délit et est punissable comme le prévoit l’article L.242 4° du code de commerce pour les sociétés anonymes, et L.241-3,1° pour les sociétés à responsabilité limitée.
Mais quelle est alors la problématique posée par la majoration frauduleuse des apports en nature ?
Ce travail de recherche a pour but d’éclairer notre lanterne au sujet de l’évaluation des apports en nature et plus particulièrement, la majoration frauduleuse de ceux-ci, qui pose en fait un problème délicat. En effet, on peut dire que si l'apport est surévalué, l'apporteur d'un bien en nature va être abusivement privilégié par rapport à ses coassociés ; il recevra de plus des parts sociales que ce à quoi il a droit. De surcroît, le capital social se trouvera gonflé, artificiellement et les créanciers sociaux se trouveront lésés car la valeur des biens apportés
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