Mali code travail

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Mali

Mali Arrêté d’application du Code du travail
Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996

[NB - Les numéros des articles de l’arrêté suivent la numérotation du Code du travail] • • • • • • • • • • • • •

Art.1.- Le présent arrêté fixe les modalités d’application de certaines dispositions du Code du Travail. Art.2.- Le Directeur National de l’Emploi, du Travailet de la Sécurité Sociale, les Directeurs Régionaux de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Titre 2 - Des relations de travail, de l’apprentissage et la formation
Section 1 - De l’apprentissage

le déménagement ; l’hôtellerie et larestauration ; les spectacles ; l’action culturelle ; l’audiovisuel ; l’information ; les centres de loisirs et de vacances ; l’enseignement ; le sport professionnel ; les activités d’enquête et de sondage ; l’entreposage et le stockage de la viande ; le bâtiment et les travaux publics ; les activités socio-sanitaires.

Section 2 - De la résiliation du contrat

Art.A.8.- L’Office National de laMain-d’Oeuvre et de l’Emploi est chargé de faire passer l’examen à l’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé conformément à l’article L.8 du Code du Travail.

Sous-section 3 - Du licenciement pour motif économique Art.A.48.1.- Les licenciements pour motif économique doivent s’opérer suivant les règles ci-après : • 1° la valeur professionnelle, l’ancienneté et les charges de famille sont lescritères qui fondent l’ordre des licenciements établi par l’employeur. • 2° Les travailleurs qui présentent une aptitude professionnelle moindre par rapport aux emplois maintenus sont inscrits sur la liste des travailleurs que l’employeur se propose de licencier. A égalité de valeur professionnelle, les travailleurs les plus anciens sont maintenus dans l’entreprise. L’ancienneté du travailleur estmajorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un an pour chaque enfant à charge au sens du Code de Prévoyance Sociale. • 3° La liste des licenciements dressée par l’employeur est communiquée aux délégués du

Section 2 - De la nature, de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail

Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée Art.A.20.- En application de l’article L.20, les secteursd’activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, sont les suivants : • les exploitations forestières ; • la réparation navale ;

Arrêté d’application du Code du travail

1/11 www.Droit-Afrique.com personnel. A dater de cette communication, l’employeur convoque sous huitaine les délégués du personnel pour recueillir leurs suggestions consignées dans le procès-verbal de la réunion dûment signé par les deux parties. 4° Quel que soit le nombre des travailleurs que l’employeur se propose de licencier, il doit informer l’inspecteur régional du travail du ressort, en luicommuniquant la liste des licenciements et le procès-verbal de la réunion. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour émettre un avis sur la régularité de la procédure de consultation et de l’ordre des licenciements. Lorsque l’inspecteur du travail relève des irrégularités, l’employeur est tenu de répondre aux observations de l’autorité administrative et d’adresser aux délégués dupersonnel copies des correspondances échangées avec l’inspecteur du travail. 5° L’employeur est tenu de notifier aux travailleurs licenciés, la lettre qui met fin à leurs contrats. Cette lettre doit comporter les indications concernant le motif économique et les critères de licenciement retenus ainsi que la priorité d’embauché dont les salariés bénéficient pendant deux ans dans leur...
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