Maman

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  • Publié le : 9 juin 2010
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Chapitre II

LA PRETENTENDUE VIOLATION PAR LA RDC DES DROITS PROPRES DE M. DIALLO EN TANT QU’ASSOCIE DES SOCIETES AFRICOM-ZAIRE ET AFRICONTAINERS-ZAIRE

* La question des droits propres de M. Diallo en tant qu’associé a été abondamment traitée par la RDC au cours de la phase de la procédure relative aux exceptions préliminaires en expliquant clairement sur 12 pages que ces droits n’ontjamais été violés à la suite de l’expilsion de l’intéressé du territoire congolais en janvier 1996 (1). La RDC ne trouve donc pas nécessaire de répéter ici ce qu’elle avait déjà vouloir bien exposé dans ses exceptions préliminaires sur le sujet et prie la Cour de bien vouloir s’y référer. L’etat défendeur est également revenu sur cette question dans son contre-mémoire du 27 mars 2008 (2). Ilmantient donc l’ensemble de sa thèse sur le sujet telle qu’il l’a exposée dans toutes ses écritures précédentes.

* Ainsi, dans le cadre de la présente duplique, l’Etat défendeur se limitera à faire quelques brèves observations sur certains points qui continuent à diviser encore les deux parties.

Section 1. La réparation des dommages subis par les sociétés africom-zaire etAfricontainers-Zaire

* Dans sa répplique, la Guinée affirme que

«  d’une part, les préjudices subis par M. Diallo, tout en ne s’assimillant pas complètement à ceux de ses sociétés, les recouvrent largement en ce sens que les actions dirigées contre la personne de celui-ci et en particulier son expulsion illicite ont eu pour conséquence directe les difficultés puis la cessiation d’activitésde celles-ci qui, à son tour, a très directement causé un préjudice con,sidérable à M. Diallo ; d’autre part, comme selon la RDC, les deux sociétés auraient été radiées du registre des sociétés et auraeint, dès lors, cessé d’exister, c’est bien l’intégralité des actifs et des créances de celles-ci qui doit faire l’objet de la réparation que la Cour est appelée à ordonner (3)

* Cetteallégation de l’Etat demandeur montre clairement la confusion qu’elle continue d’entretenir entre « Diallo et ses sociétés » et sa tentative de réintroduire dans le débat judiciaire la question des créances des sociétés congolaises que la Cour a déclarée irrecevable dans son arrêt du 24 mai 2007. La RDC demande à la Guinée, pour bien comprendre la différence entre les droits des sssociés en tant que telset les droits des sociétés de relire encore attentivement l’affaire Barcelona Traction, et les analyses et commentaires de la RDC dans les exceptions préliminaires et l’arrêt du 24 mai 2007 sur les exceptions préliminaires.

* La RDC rappelle à la Guinée qu’à ce stade de la procédure, il est question d’indiquer clairement les droits propres de M. diallo en tant qu’associé des soxiétéscongolaises Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre et de démontrer la violation de ces droits par la mesure d’expulsion prise par l’Etat congolais à l’encontre de l’intéressé en janvier 1996. Il est inapproprié après l’arrêt sur les exceptions préliminaires de consacrer 6 pages de la réplique pour reposer le problème de la réparation des dommages subis par les sociétés concernées que la Cour a clairementrejeté dans ledit arrêt.

* L’etat demandeur soutient que la RDC aurait privé M. Diallo de son droit au reliquat de l’actit des sociétés précités pour avoir procédé à la dissolution et à la liquidation de ces deux sociétés subrepticement. Il est utile d’expliquer à la Guinée la différence qui existe entre la radiation d’une société du registre du commerce et la dissolution d’une société,suivie de sa liquidation. La première est une simple mesure administrative qui constate simplement la cessation d’activités d’une société. Celle-ci continue à exister juridiquement et peut toujours reprendre plus tard ses activités en sollixitant un nouveau numéro d’immatrioculation au greffe du registre du commerce. La seconde peut découler d’une décision volontaire des associés (dissolution...
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