Mame

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Introduction :

L’avènement de la 5ème république entré en vigueur le 4 octobre 1958 marque un tournant politique et juridique, notable dans l’histoire de la France. Les instabilités politiques de l’époque ont conduit a la fin d’un Parlementarisme jugée Absolu au sein de la Troisième et quatrième république. Cette fin a été Matérialisée par l’article 34 de la constitution qui donne lieu à unenouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoirlégislatif en matières normatives ? Il sera dans un premier temps question d’analyser le renversement de la règle traditionnelle du partage des compétences puis l’analyse se poursuivra avec les limites de ce partage.

Plan Détaillé

• I / Le bouleversement de la règle traditionnelle de répartition des compétences

a)Le domaine de La loi

L’article 34 de la constitutioncomplète la définition Organique classique de la loi par une définition matérielle inédite. Il énumère les matières réservées a la loi, il s’agit des matières essentielles – ce qui touche aux libertés publiques, à l’état des personnes, les droits civiques, l’organisation économique et sociale, la détermination des crimes et des délits ainsi que de du recouvrement des impôts. Une distinction Horizontaleest effectuée au sein même de l’article celui-ci distingue en effet les matières pour lesquelles la loi fixe les règles, le pouvoir du législateur étant pour celle-ci illimité, Puis poursuit avec celles pour lesquelles la loi ne détermine que les principes fondamentaux, il reste au pouvoir réglementaire à en fixer les modalités. Cette dernière catégorie recouvre l’organisation de la défensenationale, l’administration des collectivités locales, l’enseignement, le régime de la propriété, des droit réel et des obligations, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale, la préservation de l’environnement enfin.

▪ b) Le domaine du règlement Autonome

A la définition expresse de la matière législative s’oppose la définition négative du domaine réglementaire.L’article 37 alinéa 1er de la constitution dispose que : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » Par soustraction il en résulte que toutes les matières autres que celles qui sont attribuées par la constitution au pouvoir législatif sont du domaine du règlement. Celui-ci qui existe désormais a coté de la loi a laquelle il n’est pas subordonné estqualifié d’autonome. L’ordre normatif issu, du partage du domaine des compétences de la loi et du règlement est ainsi composé en deux catégorie deux règlements : Les règlements d’application dits « subordonnés », parce que de type classique nécessaires a l’exécution des lois auxquelles ils doivent être conformes, et les règlements autonomes qui existent sans la loi.

▪ c) Le contrôle de larépartition des compétences

Pour assurer le respect du partage déterminé par les articles 34 et 37, un organisme régulateur le Conseil Constitutionnel est chargé de garder les frontières pour préserver le domaine réglementaire des débordements Parlementaire. Au cours de la procédure législative, l’article 41 permet au gouvernement de saisir d’un désaccord avec le président d’une assemblée ausujet d’une proposition ou d’un amendement qui excéderait le domaine de la loi. Ce contrôle préventif est l’initiative exclusive du gouvernement. Entre le vote et la promulgation, le conseil peut être aussi saisi, en vertu de l’article 61 afin de vérifier la conformité de la loi avec la constitution. Enfin, après la promulgation, l’article 37.2 règle le sort des lois, déjà promulguées, dont...
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