Mana

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  • Publié le : 16 avril 2011
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VOCABULAIRE DE DROIT

* fin de non-recevoir : Moyen pour le défendeur de démontrer que la demande du demandeur est purement et simplement irrecevable.

* raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour lessociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on parlera de dénomination sociale.
La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion.

* fruits : Lesfruits correspondent à ce qu’une chose fournit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance

* consolidation : En matière de droits réels, cumul, chez une même personne, de qualités concernant des personnes différentes. Ex. : mes parents m’avaient donné la nue-propriété de leur appartement s’en réservant l’usufruit, à leur décès mon droit de propriété est intégralementreconstitué.

* Confusion : en matière de droit personnel, lorsque la même personne cumule à un moment donné la qualité de créancier et de débiteur pour une obligation donnée.

* Droit réel accessoire : les droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur (exemple : gage, hypotheque). Le créancier, titulaire d’un droit réelaccessoire, bénéficie d’un droit de préférence qui lui permet de se faire payer en priorité sur le prix du bien gagé ou hypothéqué, et d’un droit de suite qui lui permet de saisir le bien en quelques mains qu’il se trouve.

* Clause d’inaliénabilité : entraîne l’insaisissabilité des biens légués ou donnés.
la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; sicet intérêt disparaît ou si un intérêt plus important l’exige, le bénéficiaire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien.

* Jugement réputé contradictoire : Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu.

* Ayant cause à titre particulier : l’ayant cause à titre particulierest celui qui reçoit un seul des éléments qui composent le patrimoine d’une personne décédée. L’ayant cause particulier n’a pas à bénéficier ou supporter des obligations qui sont étrangères au droit transmis.

* ayant cause universel: l’ayant cause universel est celui qui reçoit la totalité des éléments qui composent le patrimoine d’une personne décédée. Dès lors que l’ayant cause a accepté lasuccession, il en recueille les droits mais aussi les obligations (d’où la possibilité de refuser la succession ou de l’accepter

* Obligation de donner : Elle correspond à l’obligation de transférer un droit réel : le vendeur d’un bien doit en transférer la propriété à l’acquéreur. Elle fait partie des droits personnels avec l’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire.

*Obligation naturelle : obl. qui n’est susceptible que d’exécution volontaire
ex. : si un droit se trouve atteint par la prescription extinctive, le débiteur a toujours une dette envers le créancier mais le créancier ne peut plus le forcer à payer. On parle alors d’obligation naturelle en opposition à l’obligation civile.

* Présomption mixte : le défendeur peut apporter la preuve contraire maisuniquement selon des modalités prévues par la loi.

* Nom d’usage : toute personne peut ajouter à son nom patronymique le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. On parle alors de nom d’usage. De la même manière le mari peut ajouter à son propre nom, le nom patronymique de son épouse ou le nom d’usage de cette dernière. Le nom d’usage n’est pas transmissible....
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