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640 mots 3 pages
La responsabilité des employeurs en matière de protection des salariés date de 1898. Ainsi, la loi du 9 avril 1898 énonce : « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés […] donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’entreprise […] ».Ensuite, la Loi du 30 octobre 1946 établit le lien entre risques et taux de cotisation pour les accidents du travail. En 1976, la loi du 6 décembre oblige à intégrer le concept de sécurité dès le stade de conception des machines et la loi du 23 décembre 1982 donne le droit de retrait au salarié et droit d’alerte au CHSCT.

Aujourd’hui, les employeurs ont vu leurs obligations renforcées, passant d’une logique de réparation à une logique de prévention et d’évaluation des risques, formalisée notamment dans le document unique

La directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.

L’Article L 230-2 du Code du Travail prévoit :
• l’obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de L’article L. 230-2) depuis les récents jugements (Cour de Cassation – Chambre sociale des 28 février et 11 avril 2002)
• la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)
• l’obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).

Afin de formaliser l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’article R. 230-1 du Code du Travail, impose au chef d’entreprise de transcrire les résultats de cette évaluation dans le « document unique».

Le document unique complété une fois par an au moins est

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