Le transport routier en régime international
(Régi par la CMR : Convention Internationale de Transport de Marchandises par Route)

1. La réglementation de transport routier international : champ d’application de la CMR

La CMR s’applique au niveau européen. Elle règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport international.

Rappel : il s’agit d’un contrat de transport consensuel. La seule preuve du contrat reste la lettre de voiture.

Champ d’application du texte :

La CMR s’applique à tout : * contrat de transport de marchandises * à titre onéreux * au départ ou à destination de la France * empruntant le territoire d’au moins un autre état signataire de la Convention de Genève (signée en 1956, entrée en vigueur en 1961)

La CMR ne s’applique pas : * aux transports intérieurs (soumis à la loi française) * à certains transports spéciaux (courrier, déménagements, transports funéraires)

La CMR ne remplace pas les autorisations de transport. Elle permet juste d’effectuer une lettre de voiture. Elle régit les aspects liés au contrat et au déplacement de la marchandise.

2. La prise en charge de la marchandise par le transporteur

* On observe deux phases : * la reconnaissance de la marchandise * la vérification de l’envoi

Selon l’article 8, la CMR oblige le transporteur à effectuer ces vérifications en comparant ce que contient la lettre de voiture et ce qu’il y a vraiment. En effet, la présomption d’innocence joue en cas de problème.

* Exécution du chargement du véhicule Elle n’est pas réglementée par la Convention de Genève. Il faut donc prévoir une clause « qui fait quoi ? ». Si cela n’a pas été prévu, on applique la loi du pays. En France, si marchandise < 3 tonnes, le chargement est à la charge du transporteur. Si marchandise > 3 tonnes, le chargement est à la charge de l’expéditeur. * Etablissement de la lettre de voiture Une forme particulière de la rédaction de cette lettre n’est