Management fees

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03/03/2011 | Sebastien Robineau | Juridique | Lu 1006 fois | aucun commentaire

Conventions de management fees et rémunération du PDG ne font pas forcémentbon ménage
Commentaires sur la décision de la Cour de cassation qui vient de paralyser un montage fréquemment utilisé en pratique depuis quelques années maintenant, notamment dans le cadre des opérations de Leverage Buy Out (LBO).
Le montage consistait pour une société anonyme A à conclure avec une société B (généralement une SARL), dont le fondateur et gérant n’était autre que le Présidentdirecteur général de la société A, une convention de management fees, laquelle visait à rémunérer la société B par la société A pour la mise à disposition par la société B de son gérant aux fonctions de président directeur général de la société A. Cela permettait ainsi à la société A et au président directeur général de mettre en place la rémunération de ce dernier tout en allégeant de manièreconséquente les sommes dues au titre des cotisations sociales, la rémunération du président directeur général échappant ainsi aux cotisations sociales salariales et patronales au sein de la SA pour n’être soumise, en présence d’une rémunération du gérant de la société B, qu’aux cotisations sociales des indépendants (voire n’être soumise à aucune cotisation si le gérant de la société B se contentait, àtitre de rémunération, d’une distribution de dividendes en fin d’exercice). Bien qu’attractif, un tel montage a été jugé récemment nul aussi bien sur le fondement des règles de droit civil que du droit des sociétés[1].

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TOUS SES ARTICLES En premier lieu, la convention est nulle pour défaut de cause : en effet, alors même que le Président directeur général est déjà censé assumer les fonctions de direction et de représentation de la société A, le fait de confier cette mission à la société B a pour conséquence que cette convention de prestation de services fait « double emploi » avec l’exercicedes fonctions de directeur général. Ainsi le versement d’une rémunération par la société A bénéficiaire se fait sans contrepartie. L’article 1131 du Code civil trouve alors pleinement à s’appliquer : pour exister valablement, un contrat doit, entre autres choses, avoir une cause. Or, dans une telle opération, la société B n’accomplit en réalité aucune prestation puisque celle-ci est assumée par ledirecteur général en sa qualité de président directeur général de la société A et non pas en tant que mandataire de la société B. La convention est par suite nulle pour défaut de cause.

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En second lieu, le droit des sociétés est un droit formaliste et larémunération du président du conseil d’administration, du directeur général ou du directeur général délégué dans une SA doit être fixée par une décision du conseil d’administration prise à cet effet[2]. Le fait que la convention de prestation de services ait été validée par le conseil d’administration de la société anonyme dans les formes d’une convention règlementée est ici inopérant car les formes...
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