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CHAP. 6 : L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS L’U.C.

I. Les obligations liées au contrat de travail

A. L’établissement du contrat de travail

1. Les mentions obligatoires

Un contrat de travail doit être établi avec le salarié de l’unité commerciale. Il doit respecter les conditions de forme et de fond : la qualification professionnelle (exemple : chef de rayon), le salairemensuel brut, le lieu de travail, la convention collective applicable à l’unité, les avantages accordés dans l’unité (exemples : 13e mois, prime d’ancienneté…), le régime de retraite complémentaire, le poste de travail, les fonctions occupées…

2. La qualification du contrat

L’unité commerciale peut sélectionner le type de contrat le mieux adapté aux besoins de son activité.
Pour unpersonnel permanent, elle proposera des contrats à durée indéterminée. Selon ses besoins particuliers, elle pourra opter pour des contrats particuliers : contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat en alternance (contrats de professionnalisation, d’apprentissage…) ou contrat de travail intérimaire.
Ces différents contrats, obligatoirement écrits, sont réglementés par les dispositionsdu Code du travail qui en limitent les cas de recours.

3. La période d’essai

C’est une période « probatoire » après l’embauche. Pendant cette période, le contrat de travail peut être librement rompu par l’une des deux parties. Les dispositions concernant le licenciement ne s’appliquent pas.
La durée de la période d’essai ne doit pas être excessive par rapport à l’emploi et à laqualification.

4. La clause de non-concurrence

Elle limite les emplois que le salarié pourrait exercer dans une autre entreprise après la rupture de son contrat de travail. Mais elle doit avoir une durée et un champ géographique limités. Elle doit être nécessaire pour l’unité commerciale en raison du poste occupé et ne doit pas empêcher le salarié d’exercer toute activité correspondant à sonexpérience professionnelle.

B. La durée du travail

1. La durée hebdomadaire

La réglementation de la durée du travail fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures (loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, elle-même modifiée par la loi du 17 janvier 2003). De nombreuses dispositions peuvent toutefois être aménagées par branches d’activité ouau sein même de l’entreprise (par accord ou par l’employeur).

2. Le repos hebdomadaire

Tous les salariés ont droit au repos hebdomadaire, dont les quatre principes sont expressément prévus par la loi, auxquels il ne peut être dérogé :
– 6 jours de travail par semaine ;
– 24 heures consécutives  de repos
– un repos quotidien minimum de 11 heures ;
– le repos le dimanche.
Il existedes dérogations à la règle du repos dominical :
– une dérogation de principe le dimanche matin pour les unités commerciales où l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ;
– des dérogations temporaires au nombre de 5 par an maximum pour les unités commerciales de détail, par arrêté municipal (ou préfectoral sur Paris) pris après avis des organisationsd’employeurs et de salariés intéressés ;
– des dérogations permanentes de plein droit (hôtels, cafés, restaurants…) ;
– des dérogations dans les unités commerciales appartenant à des branches d’activités à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n’ouvrent que pendant une période de l’année ; le repos hebdomadaire peut être en partie différé sous réserve que chaque salarié bénéficie au moinsde 2 jours de repos par mois.

3. Le travail de nuit

Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 21 heures et 6 heures du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base d’un salarié de même catégorie et de niveau identique travaillant le jour.
Tout salarié travaillant occasionnellement de nuit aura droit à une...
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