CHAP. 6 : L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS L’U.C.

I. Les obligations liées au contrat de travail

A. L’établissement du contrat de travail

1. Les mentions obligatoires

Un contrat de travail doit être établi avec le salarié de l’unité commerciale. Il doit respecter les conditions de forme et de fond : la qualification professionnelle (exemple : chef de rayon), le salaire mensuel brut, le lieu de travail, la convention collective applicable à l’unité, les avantages accordés dans l’unité (exemples : 13e mois, prime d’ancienneté…), le régime de retraite complémentaire, le poste de travail, les fonctions occupées…

2. La qualification du contrat

L’unité commerciale peut sélectionner le type de contrat le mieux adapté aux besoins de son activité.
Pour un personnel permanent, elle proposera des contrats à durée indéterminée. Selon ses besoins particuliers, elle pourra opter pour des contrats particuliers : contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat en alternance (contrats de professionnalisation, d’apprentissage…) ou contrat de travail intérimaire.
Ces différents contrats, obligatoirement écrits, sont réglementés par les dispositions du Code du travail qui en limitent les cas de recours.

3. La période d’essai

C’est une période « probatoire » après l’embauche. Pendant cette période, le contrat de travail peut être librement rompu par l’une des deux parties. Les dispositions concernant le licenciement ne s’appliquent pas.
La durée de la période d’essai ne doit pas être excessive par rapport à l’emploi et à la qualification.

4. La clause de non-concurrence

Elle limite les emplois que le salarié pourrait exercer dans une autre entreprise après la rupture de son contrat de travail. Mais elle doit avoir une durée et un champ géographique limités. Elle doit être nécessaire pour l’unité commerciale en raison du poste occupé et ne doit pas empêcher le salarié d’exercer toute activité correspondant à son