Mandat apparent

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  • Publié le : 27 juillet 2011
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journalière, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que
le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu
descirconstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve”.
Des dispositions similaires existent pour les sociétés à responsabilité limitée (article
191bis) et pour lessociétés en commandite par actions (article 103 prévoyant
l’applicabilité générale des articles concernant les sociétés anonymes aux sociétés en
commandite par actions).
Les limitations statutaires auxpouvoirs des dirigeants de sociétés relatives à l’objet
social ne sont donc en principe pas opposables aux tiers de bonne foi à l’exception de
celle expressément prévue par l’article 60 alinéa 3qui énonce que “la clause, en vertu
de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant
soit seules soit conjointement est opposable aux tiers dans les conditionsprévues par
l’article 9” (traitant de la publication des actes de la société). Ces limitations
conservent néanmoins leur effet sur le plan interne de la société.
L’application de la théorie dumandat apparent aux actes passés par les dirigeants de
société a donc perdu une grande partie de son intérêt depuis la loi du 23 novembre
1972 transposant la première directive européenne enmatière de droit des sociétés et
qui a introduit ces dispositions dans la loi du 10 août 1915. Toutefois, elle garde tout
son intérêt pour les actes accomplis par un préposé de la société ou par touteautre
personne qui se prétend mandataire de la société.
i V. Obligations, 2. Contrat, no. 239, Starck, Roland, Boyer, 5e éd., Litec
ii Dossiers du Journal des Tribunaux no. 13, La vente et lescontrats spéciaux, p. 90, Larcier
iii V. note R. Kruithof sous Cass. 3e, 20 juin 1988, Rev. Crit. Juris.Belge 1991, p. 69
iv V. Obligations, 2. Contrat, no. 247, Starck, Roland, Boyer, 5e éd.,...
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